La détention d'un animal en copropriété: droits et limites

Publié le Modifié le 24/02/2019 Vu 50 584 fois 16
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'article aborde les règles en matière de détention d'un animal au sein d'une copropriété.

L'article aborde les règles en matière de détention d'un animal au sein d'une copropriété.

La détention d'un animal en copropriété: droits et limites

Il convient de se référer à l’article 10 de la loi n°70-598 du 09 juillet 1970 qui fixe les règles en matière de détention d’un animal dans une copropriété.

Il y est indiqué que « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. »

Il est donc intéressant de décrypter cet article.

Aux termes de la loi, le principe est qu’il n’est pas possible d’interdire la présence d’un animal domestique dans une copropriété. Le règlement de copropriété ne pourra donc pas interdire la détention d’animaux familiers par les occupants.

Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir des règles pour encadrer la présence de ces animaux dans l’immeuble au niveau des parties communes, et notamment pour éviter des dégradations ou pour des motifs de sécurité (obligation de garder les chiens en laisse par exemple).

En effet, la loi prévoit que le détenteur peut avoir un animal sous la première réserve de ne  causer aucun dégât à l’immeuble.

La loi prévoit aussi que le détenteur peut avoir un animal sous réserve également de ne pas causer de trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble.

En d’autres termes, l’animal ne doit pas causer de nuisances aux autres occupants, ces derniers étant dès lors en droit de soulever que les nuisances créées par la présence de l’animal constituent un trouble anormal du voisinage (aboiements répétés à des heures tardives, odeurs dues à un défaut de soins à l’animal par le propriétaire, dégâts causés par l’animal etc…).

En matière de copropriété, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

L’article 544 du Code civil rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les textes relatifs à la responsabilité civile de droit commun (1382 et suivants du Code civil) permettent de sanctionner également un trouble du voisinage.

Plusieurs actions judiciaires sont possibles pour faire cesser un trouble du voisinage. En effet, tout dépendra de la nature des troubles dont se plaint la victime.

Si le règlement de copropriété ne peut prévoir l’interdiction de détenir un animal, la loi prévoit une exception relative aux chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Le règlement de copropriété peut en effet prévoir une clause interdisant les chiens d’attaque.

La liste des types de chiens relevant de cette catégorie est indiquée dans un arrêté du 27 avril 1999. Sont considérés comme des chiens d’attaque de 1ère catégorie :

« - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa. »

A défaut de prévoir une interdiction, le règlement de copropriété peut autoriser la détention d'un chien d'attaque sous réserve de produire au syndic à première demande les documents indispensables à cette détention et de tenir celui-ci en laisse et muselé lors de ses déplacements dans les parties communes de l'immeuble.

 

Régine VANITOU

4 rue de Logelbach

75017 PARIS

http://www.vanitou-avocat.fr

http://www.vanitou.com

contact@vanitou.com

Tél : 01.42.66.44.84

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Régine VANITOU

150 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
24/07/2017 10:20

Bonjour,Question un peu curieuse mais... Une association donne une chienne dans une famille d'acceuil. Cette chienne s'averait être enceinte et aaccouchée de 5 chiots. la famille d'acceuil s'en est occupé et ils sont 3 mois maintenant. l' association veut les placer, mais juridiquement à qui appartiennent les chiots?

2 Publié par Visiteur
20/09/2017 18:31

bonjour Mme Vanitou.

J'ai une question a vous poser. J'habite dans une petite copropriété de quatre appartements, on est trois propriétaires. Donc deux des appartements sont en location.J'ai assez souvent des problèmes avec les propriétaires car ils ne respecte pas les réglés de copropriété, en sachant qu'ils n'ont pas de parking ni jardin, ils sont au 1 étage et moi au RDC. un des problèmes c'est qu'ils utilise mon parking pour garer sa moto et un d'en entre eux a un chien et il le promené tous les jours dans les parkings et les jardins privatifs de la copropriété. ils on déjà été prévenu par lettre recommande mais ils continue a le faire. quoi faire de plus?

3 Publié par Visiteur
07/10/2017 13:06

Bonjour j’ai 16 ans j’habite en seine et marne avec mon pere mais je viens un week end sur deux chez ma mere qui habite dans les yvelines en appartement. La residense est entouree de pelouse qui constiue donc un jardin et un jour une veille dame qui est reputee pour etre pas tres sympatique ma disputee en me disant que je n’vais pas le droit de promener mon chien ici et qu’il fallait que je le fasse ailleurs
Est ce que c’est vrai?

4 Publié par Visiteur
20/10/2017 17:20

Bonjour,
une copropriété peut interdire aux propriétaires de promener leurs chiens dans la résidence, non ?

5 Publié par Visiteur
21/01/2018 14:03

Bonjour je viens de louer pour 3 ans un rez de chaussée . Il donne sur une cour . Le locataire du logement de l étage ouvre sa porte et laisse deux gros chiens jouer dans l escalier et dans la cour . Lui reste tranquillement chez lui à attendre le retour de ses chiens . J'ai déjà contacter le propriétaire des deux logements qui m'a indiqué qu'il contacterai le locataire . Je constate que ce contact n'a aucun effet. Quel recours ??? Appeler la police ??! J'ai peur des chiens et en leur présence je n' ose plus quitter mon logement c'est très gênant . Merci

6 Publié par Visiteur
13/03/2018 15:04

Bonjour

J ai une question J ai trouver un petit duplex dans une copropriété est je voudrais savoir si je peux prendre mon lapin nain avec moi ou peut on me l interdire ?

Merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
03/06/2018 15:15

dans un terrain appartenant .quel est la reglementation a ce sujet at suel recour a la residence,les propritaires de chien doivent ramasser les dejections de leur animal surtout sur le terrain prevue pour des enfants qel est la reglementatin a ce sujet et muel recour.

8 Publié par Visiteur
11/06/2018 14:03

Plusieurs locataires et propriétaires ont des chiens dans notre résidence privée, et ils prennent les parterres de fleurs et les parties communes (cour, parking) comme des terrains vagues pour les besoins de leurs animaux. les L.R.ne servent à rien , peut-on faire agir la police ou celle de proximité ?

9 Publié par Visiteur
26/06/2018 00:05

Bonsoir, je un choit de 7 mois que ne pas habitué à reste seul à la maison mais moi je doit travaille et je le laisse que pour un max de 4heure,quand je ne suis pas là il pleure et ma voisine se plaindre beaucoup, je suis en faut ? ?? Le chien doit juste apprendre à reste seul mais si je ne le laisse jamais il ne va pas apprendre...qoui faire?? Elle a le droit de se plaindre??? Il y a une limite à respecter ? ??

10 Publié par Visiteur
30/06/2018 18:59

Bonjour,
J'habite une copropriété fermée de huit logements.
J'ai deux chiens ( cocker et berger australien ), j'ai mis un mot dans l'immeuble en demandant aux propriétaires d'autres chiens de les sortir en laisse ), depuis quatre ans que j'y suis, pas une seule fois j'ai sorti mes chiens sans laisse. Une voisine qui possède un chien catégorisé, ne respecte rien, et sort son chien sans laisse ni muselière, il y a deux jours, je rentrais mes chiens quand elle a sorti le sien, son chien a attaqué mon cocker et le berger australien a fait voltigé son chien en lui faisant le coup du bélier. Ce matin, j'ai eu des mots avec elle car j'ai fait intervenir l'agence qui lui a demandé de tenir son chien en laisse, et ça ne lui a pas plu que je prévienne mon loueur. elle dit que son chien est gentil et que ce sont mes chiens qui sont méchants ( j'ai évidemment souris ). Quels sont mes recours car elle dit qu'avec l'agence on ne fera pas la loi et qu'elle continuera a laisser son chien sans laisse et biensûr le chien fait ses besoins dans la résidence et elle ne ramasse pas?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).

Tél: 01.42.66.44.84

contact@vanitou.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24/48h max.

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles