Régine VANITOU Avocat Paris
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Voies d'exécution
La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.
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Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).
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