Peut-on réclamer des charges d'ascenseur au copropriétaire du rez-de-chaussée?

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L'article traite de la répartition des charges d'ascenseur au sein de l'immeuble et aborde plus particulièrement le cas du copropriétaire situé au rez-de-chaussée.

L'article traite de la répartition des charges d'ascenseur au sein de l'immeuble et aborde plus particulière

Peut-on réclamer des charges d'ascenseur au copropriétaire du rez-de-chaussée?

L’ascenseur de l’immeuble est un élément d’équipement commun, dont la répartition des charges est prévue à l’article 10 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Ce texte prévoit que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »

Il est donc intéressant de décrypter le sens de ce texte.

En premier lieu, il est important de comprendre ce qu’on entend par «l’utilité » de l’élément d’équipement commun ou du service collectif.

Il y a utilité lorsqu’un copropriétaire a la possibilité de bénéficier de l’élément d’équipement commun ou du service collectif pour l’usage de son lot. En l’occurrence, ce sera le cas où le copropriétaire a la possibilité d’utiliser l’ascenseur pour accéder à son lot situé au 3ème étage.

A partir du moment où l’ascenseur est utile pour son lot, le copropriétaire doit participer aux charges relatives à l’ascenseur.

Dès lors que le copropriétaire bénéficie de l’option d’en faire ou non l’usage, il doit participer aux charges d’ascenseur.

La jurisprudence a souvent rappelé ce principe et retenu par exemple que « un copropriétaire ne peut prétendre être dispensé des charges d’ascenseur au motif qu’il en a condamné l’accès à son étage de sa propre initiative » (CA Paris., 23ème ch. B, 24 octobre 2002).

Seul un arrêt définitif de l’ascenseur peut permettre une suppression de toute participation aux charges d’ascenseur, étant précisé que ce ne sera pas le cas en d’arrêt temporaire de l’élément d’équipement commun.

Les charges d’ascenseur réparties selon le critère de l’utilité sont notamment les frais de fonctionnement, de réfection ou de remplacement de l’ascenseur.

Si on applique la notion d’utilité à la répartition des charges d’ascenseur, il est donc logique que le copropriétaire, dont le lot est situé au rez-de-chaussée, ne participe pas aux charges d’ascenseur, puisque ce dernier n’a aucune utilité pour son lot.

Mais il arrive très souvent que le copropriétaire du rez-de-chaussée ait une cave ou un garage en sous-sol. Dès lors, il sera tenu de participer aux charges d’ascenseur pour le lot « cave » ou le lot « garage », puisqu’il bénéficie de l’ascenseur pour y accéder.

Enfin, il doit être noté que la prime d’assurance de l’ascenseur est indivisible et à ce titre, rentre dans les charges communes générales de l’immeuble. Par conséquent, tous les copropriétaires doivent y contribuer, y compris le copropriétaire situé au rez-de-chaussée (CA Paris, pôle 4, 2ème ch., 7 décembre 1993).

Régine VANITOU

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1 Publié par Visiteur
01/08/2015 02:39

A la lecture de votre article on est amené à penser qu'il s'adresse aux rédacteurs des règlements de copropriété. En effet, si le règlement ne prévoit pas de charge ascenseur pour les rez-de-chaussée alors que le critère d'utilité est applicable (accès sous-sol, caves...) seul un vote à l'unanimité de l'article 11 saurait redonner au règlement un caractère légal (en dehors d'une procédure judiciaire) ; ce qui est tout simplement inapplicable.

2 Publié par Visiteur
27/09/2015 12:05

j'ai lu votre sujet sur les charges d'ascenseurs pour les habitants nons concernes par l'usage
j'ai un appartement situe en rez de jardin pas d'utilisation d'ascenseur possible pour acceder a son entree
un ascenseur part des caves et parkings situes tous au sous-sol et dessert les étages supérieurs.
mon appartement ne possede en sous sol ni parking ni cave ( aucun disponible a la vente ni a la location)
je veux bien payer une partie de l'assurance comme vous le prévoyez ci-dessus (incluse dans les charges de copropriete)mais est ce normal que je participe
a l'ensemble des charges de l'ascenseur (reparation , contrat entretien,consommation electrique etc) alors que je n'y ai pas de raison d'y acceder pour mon utilisation d'entree de sortie de mon appartement
je vous remercie si vous avez une reponse a ce cas de figure

3 Publié par Regine VANITOU
30/09/2015 19:47

Bonjour, jbl

A priori, il semble qu'effectivement, vous ne devez pas participer aux charges d'ascenseur évoquées.

Me Régine VANITOU

4 Publié par Visiteur
30/10/2015 21:39

Bonjour

Voici le cas de notre résidence à la montagne 124 appartements , 8 étage + 1 rez de chaussé, Et 1 sous sol où se trouvent les casiers à ski

Chaque lot individuel comprend 1 studio + 1 casier à ski (au sous sol )

Le réglement de copropriété ne prévoit pas de charge ascenceur pour les propriétaires du rez de chaussée. Certains propriétaires veulent remettre en cause le règlement de copropriété

Quel est le processus à suivre , quelle majorité de vote , et quelle quantité de tantièmes allouer pour 1 appartement du rez de chaussée par rapport à 1 appartement identique au 1 er 2 eme .... jusqu'au 8 eme

exemple concret actuellement : 41 au 1 er 86 au 2 eme

98 au 3 eme , 111 au 4 eme, 124 au 5 eme 130 au 6eme, 133 au 7 eme , 140 au 8 eme

Par ailleurs si le vote n'obtiens pas la majorité requise , y a t-il une alternative

Merci pour votre réponse

Monique ROUSSEY

5 Publié par Visiteur
11/03/2016 09:20

Bonjour j habite danse un immeuble au 1 et étage... On a un ascenseur qui desserve 1 étage sur 2... À mon étage il n y a pas d ascenseur donc. Je ne m en sert pas du tout et on a du mal tout les jours entre les course la poussette etc etc... Est ce normal de payer une charge sur ascenseur... Ou aussi de payer une charge de gaz sachant que notre appart n en a pas le utilité non plus... Merci beaucoup...

6 Publié par Visiteur
20/06/2016 10:21

Bonjour, j'ai l'impression que nous payons autant de charges au 1er étage que le dernier à surface égale. Malheureusement je crois que le rez-de-chaussée ne paye pas. Est-ce cela peut faire une action en nullité en raion de l'injustice?

7 Publié par Visiteur
07/10/2016 04:10

Bonjour,
je réside dans un immeuble B1 qui possède 6 niveaux (3 étages, un RDC, un sous-sol et un Rez de jardin). cet immeuble est jumelé avec un autre bâtiment B2 où je n'ai aucun lot. On dit que ces deux immeubles sont en dent de couteau et ils ont tous les deux des compteurs séparés (EAU, EDF)
Il y a deux entrées : une au bat B1 au rez de chaussé où se trouvent mes deux lots ( place de parking au RDC et appartement au RDC) et l'autre au bat B2 au rez de jardin à plus de 100 m de ma place de parking située au RDC.
Il y a un ascenseur commun pour ces deux bâtiments. Mes deux lots (parking/ appart) sont situés au RDC du B1 et ma place de parking est à 20 m de l'entrée B1 où se trouve mon appartement ainsi que ma boite aux lettres, locaux poubelles. Je ne dispose d'aucun lot au Rez de jardin (pas de cave de garage.....) et encore moins un intérêt à passer au bâtiment B2 pour prendre un ascenseur pour remonter au RDC, donc je n'ai aucune utilité à utiliser cet ascenseur pour me rendre au RDJ ou accéder à mon appart. Tous mes lots sont au RDC du B1

Mais dans le règlement de copropriété il est indiqué une clef de répartition des charges pour tous les lots à l'exception de ceux qui sont au Rez de jardin. Le syndic me réclame des charges que je refuse de payer pour cet élément d'équipement au regarde de l'article 10 de la loi du 10/07/65. Mais le syndic, au motif que mes visiteurs et moi même ont la possibilité d'utiliser cet élément d'équipement en passant par le Rez de jardin situé à plus de 100m de ma place de parking ou de mon aprt ( donc pas favorable voir impensable ) évoque un arrêt du 23/06/10 de la 3eme chambre civil ( qui parle non pas de l'utilité mais de la possibilité d'usage) et me met en demeure. Ce qui est dépourvu de bon sens car je réside au RDC du bâtiment B1 je n'ai pas à passer au B2 pour faire un détour de plus de 100 M pour me rendre au RDC alors que j'ai un accès directe au RDC à mon appartement situé a 20m de ma place de parking se trouvant au RDC (confirmé par un constat d'huissier) .....que dois-je faire?

8 Publié par Visiteur
25/11/2016 11:54

Bonjour, j'habite dans une copro comprenant 62 lots divisé en plusieurs batiments, a la vérif des comptes on nous annonce que l'ensemble des copropriétaires vont devoir participer à une franchise de 700e concernant un sinistre sur l'ascenseur. 22 copropriétaires ont accès à l'ascenseur ce qui n'est pas le cas pour les autres, ni moi d'ailleurs.
Est ce normal et surtout légal. Pourquoi devrions nous participer à cette franchise alors même que nous n'avons pas d'ascenseur ni aucun accès d'ailleurs. Merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
06/02/2017 18:09

J ai un garage dans une copropriété avec un ascenseur pour voiture dont je paye les charges je précise que je n habite pas cette résidence le syndic me reclame des charges d ascenseur desservant les appartements et fonctionnant avec un pass que je ne possède pas dois je payer ces charges

10 Publié par Visiteur
18/02/2017 20:22

bonjour

un avenant pour remboursement frais de procedure en cas de non paiement de charges peut t il être mis dans le règlement de copropriété quels sont les risques et le prix faut il l unanimité merci

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