Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

Publié le Modifié le 24/02/2019 Vu 7 516 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son

Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

La distinction entre parties communes et parties privatives dans une copropriété n’est pas toujours évidente, mais elle a des conséquences financières importantes. En effet, les frais de réparation d’une partie commune sont à la charge du syndicat des copropriétaires. En revanche, ceux relatifs à une partie privative sont strictement à la charge du copropriétaire concerné.


Dans cette décision, Madame T. propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a sollicité le remboursement par le syndicat des copropriétaires du coût des travaux de réparation de la marquise surplombant son balcon qu’elle avait effectués à ses frais.


En effet, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est tenu de procéder aux travaux d'entretien nécessaires à la conservation de l'immeuble.


Selon les termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; l'article 3 de la même loi dispose que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, certaines parties de l'immeuble énumérées par ce texte sont réputées communes.


Pour prétendre que ces travaux incombaient au syndicat des copropriétaires, Madame T. soutenait que la verrière litigieuse, parfois qualifiée de marquise, surplombant la terrasse de son appartement, constituait une partie commune, à l'inverse du syndicat des copropriétaires qui prétendait qu'il s'agissait d'une partie privative.


La cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de Madame T., car elle a constaté que l'auvent implanté au droit d'un seul balcon aux fins de protéger la terrasse des intempéries et non d'assurer une quelconque étanchéité, n'était pas affecté à l'usage de l'ensemble ou de plusieurs des copropriétaires et n'avait d'utilité que pour le propriétaire du balcon recouvert par la verrière.


Il est précisé que la marquise n’était pas d’origine lors de la construction de l’immeuble et avait été réalisée par des précédents propriétaires qui en avaient assumé le coût.


La cour de cassation a validé l’appréciation de la cour d’appel dans un arrêt du 20 décembre 2018 N° 17-28.925, puisqu’il avait été relevé que la marquise, qui n'était pas une partie commune par nature, n'était pas un élément de gros œuvre, quand bien même elle était fixée au mur extérieur, et il avait été exactement retenu que la présomption de partie commune attribuée au gros œuvre du bâtiment pouvait être combattue par la preuve contraire.


Je reste à votre disposition ici.


Régine VANITOU

4 rue de Logelbach

75017 PARIS

http://www.vanitou-avocat.fr

http://www.vanitou.com

contact@vanitou.com

Tél : 0142664484


Vous avez une question ?
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Régine VANITOU

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).

Tél: 01.42.66.44.84

contact@vanitou.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (5/5)
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles