FIN DE L'AUTOREMPLACEMENT POUR LES GARDIENS D'IMMEUBLES

Publié le 11/10/2014 Vu 2 176 fois 0
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Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés.

Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont d

FIN DE L'AUTOREMPLACEMENT POUR LES GARDIENS D'IMMEUBLES

A partir du 1er juillet 2015, la possibilité "d'auto-remplacement" des gardiens sera supprimée ; l'indemnité conventionnelle due pour les remplacements de moins de deux mois sera par ailleurs   réduite à 10 %.

Les modalités de remplacement des gardiens disposant d'un logement de fonction seront alors les suivantes :

le salarié pourra choisir son remplaçant, ce choix devant recevoir l'agrément de l'employeur dans un délai de huit jours ;

si l'employeur refuse le remplaçant proposé, il pourvoira lui-même au remplacement du salarié. Le remplaçant ne pourra toutefois pas être un salarié logé (catégorie B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire.

La rémunération du remplaçant continuera comme par le passé d'être majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés et du prorata de gratification (13e mois).

La majoration prévue pour les remplacements d'une durée inférieure à 2 mois sera cependant abaissée de 50 % à 10 % à partir du 1er juillet 2015.

Source LEGIFRANCE :

  • Avenant n° 82 du 17 juin 2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=00725A3C5AB179E266C15C11B06C895D.tpdjo08v_1?idArticle=KALIARTI000028313718&idSectionTA=KALISCTA000028313717&cidTexte=KALITEXT000028313714&idConvention=KALICONT000005635953&dateTexte=29990101

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