CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE

Publié le 05/08/20 Vu 870 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : LETTRE RECOMMANDEE NON TRANSMISE PAR LE GARDIEN

Commet une faute le gardien de l'immeuble en copropriété qui après avoir reçu la lettre recommandée destinée au copropriétaire s'est abstenu de le lui remettre.

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Publié le 28/05/12 Vu 3 422 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ACTION EN RESTITUTION DE PARTIES COMMUNES

L'action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire qui s'est indûment approprié une partie commune n'est pas subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale.

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Publié le 30/04/12 Vu 2 614 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ACTION INDIVIDUELLE EN SUPPRESSION D'UN OUVRAGE IMPLANTE SUR PARTIES COMMUNES

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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