Commentaire d'arrêt

Publié le 24/09/20 Vu 1 523 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée.

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Publié le 15/09/20 Vu 2 777 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
TRAVAUX A L'INITIATIVE DE COPROPRIETAIRES : CONDITIONS DE L'AUTORISATION JUDICIAIRE

En général, c’est le syndic qui soumet au vote de l’Assemblée les travaux jugés nécessaires mais la loi ouvre la possibilité aux copropriétaires de faire inscrire à l’ordre du jour des travaux qu’ils souhaitent voir entreprendre.

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Publié le 08/09/20 Vu 2 339 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
PUBLICITE EXTERIEURE ET COPROPRIETE

Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les bâches de chantier. Elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.

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Publié le 12/08/20 Vu 3 185 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ASSEMBLEE GENERALE : DECISION CONTRAIRE A UNE DELIBERATION ANTERIEURE

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

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Publié le 14/06/12 Vu 3 932 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 01/02/12 Vu 3 614 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER