Derniers articles

Publié le 09/10/20 Vu 577 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS

L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 24/09/20 Vu 474 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée.

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Publié le 15/09/20 Vu 368 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
TRAVAUX A L'INITIATIVE DE COPROPRIETAIRES : CONDITIONS DE L'AUTORISATION JUDICIAIRE

En général, c’est le syndic qui soumet au vote de l’Assemblée les travaux jugés nécessaires mais la loi ouvre la possibilité aux copropriétaires de faire inscrire à l’ordre du jour des travaux qu’ils souhaitent voir entreprendre.

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Publié le 08/09/20 Vu 293 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
PUBLICITE EXTERIEURE ET COPROPRIETE

Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les bâches de chantier. Elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.

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Publié le 31/08/20 Vu 836 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
MODES DE REMUNERATION DES EMPLOYES D’IMMEUBLE

L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble.

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Publié le 24/08/20 Vu 393 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
SECURITE DES PARTIES COMMUNES ET VIDEOSURVEILLANCE

La sécurité des parties communes, donc des biens et des personnes, occupe une place centrale dans la gestion des copropriétés. La loi relative à la vidéosurveillance qui date du 21 janvier 1995 a en effet connu plusieurs évolutions.

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Publié le 22/08/20 Vu 471 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LICENCIEMENT EMPLOYES D'IMMEUBLE POUR CAUSE DE MALADIE

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C trav art. L. 1232-1). Or, l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation portait précisément sur l’existence d’une telle cause.

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Publié le 20/08/20 Vu 569 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
L'ARMEMENT DES PERSONNES CHARGEES DU GARDIENNAGE DES IMMEUBLES

Les dispositions du décret du 20/12/2011 s'appliquent-elles pour les copropriétés ?

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Publié le 15/08/20 Vu 433 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
GARDIEN EN COPROPRIETE : MOTIFS DE LICENCIEMENT

La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

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Publié le 12/08/20 Vu 400 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ASSEMBLEE GENERALE : DECISION CONTRAIRE A UNE DELIBERATION ANTERIEURE

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

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