DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES

Publié le 28/07/20 Vu 639 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE :CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOT ET EXECUTION DE TRAVAUX

Le syndicat ne peut reprocher la transformation en locaux d'habitation de lots qualifiés dans l'état descriptif de division de garages et de remises, n'étant porté atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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