ASSEMBLEE GENERALE

Publié le 12/08/20 Vu 418 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ASSEMBLEE GENERALE : DECISION CONTRAIRE A UNE DELIBERATION ANTERIEURE

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

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Publié le 03/08/20 Vu 708 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES

Face à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le décret n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet au syndic d'obliger aux copropriétaires la dématérialisation.

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