Conseils pratiques

Publié le 22/08/20 Vu 492 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LICENCIEMENT EMPLOYES D'IMMEUBLE POUR CAUSE DE MALADIE

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C trav art. L. 1232-1). Or, l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation portait précisément sur l’existence d’une telle cause.

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Publié le 20/08/20 Vu 582 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
L'ARMEMENT DES PERSONNES CHARGEES DU GARDIENNAGE DES IMMEUBLES

Les dispositions du décret du 20/12/2011 s'appliquent-elles pour les copropriétés ?

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Publié le 15/08/20 Vu 462 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
GARDIEN EN COPROPRIETE : MOTIFS DE LICENCIEMENT

La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

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Publié le 08/08/20 Vu 612 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
AMIANTE ET COPROPRIETE : MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique.

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Publié le 05/08/20 Vu 870 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : LETTRE RECOMMANDEE NON TRANSMISE PAR LE GARDIEN

Commet une faute le gardien de l'immeuble en copropriété qui après avoir reçu la lettre recommandée destinée au copropriétaire s'est abstenu de le lui remettre.

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Publié le 28/07/20 Vu 639 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE :CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOT ET EXECUTION DE TRAVAUX

Le syndicat ne peut reprocher la transformation en locaux d'habitation de lots qualifiés dans l'état descriptif de division de garages et de remises, n'étant porté atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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