Derniers articles

Publié le 28/01/12 Vu 10 813 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
MODIFICATION DU CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS

Le Conseil des ministres vient d’approuver la création d’un nouveau mode de calcul - effectif à partir du 1er mars 2012 - pour les surfaces des logements qui permet « un gain possible de 10% de surface habitable en moyenne », a annoncé le secrétariat d’Etat au Logement.

Lire la suite
Publié le 01/03/12 Vu 6 736 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE MISE EN SECURITE DES ASCENSEURS EN COPROPRIETE : RESPONSABILITES

Alors que l’échéance de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs arrivera à son terme le 3 juillet 2013, bon nombre d’appareils ne sont toujours pas aux normes ce qui n’est pas sans conséquences en matière de responsabilités.

Lire la suite
Publié le 28/05/12 Vu 4 852 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

Lire la suite
Publié le 28/05/12 Vu 3 717 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : APPLICATION DE LA

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats de prestations de services.

Lire la suite
Publié le 18/12/12 Vu 3 638 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET N°2012-1342 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.

Lire la suite
Publié le 28/05/12 Vu 3 422 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ACTION EN RESTITUTION DE PARTIES COMMUNES

L'action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire qui s'est indûment approprié une partie commune n'est pas subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale.

Lire la suite
Publié le 14/06/12 Vu 3 264 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 16/09/13 Vu 3 250 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION

Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Lire la suite
Publié le 04/01/12 Vu 3 036 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 2010/2011

A l'aube de cette nouvelle année 2012, il m'a semblé opportun de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété

Lire la suite
Publié le 07/06/12 Vu 2 965 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : AMELIORATION DE L'ENTRETIEN ET DU CONTROLE  TECHNIQUE DES ASCENSEURS

Un décret du 7 mai 2012 vient modifier les conditions d’entretien et le contrôle des ascenseurs.

Lire la suite