COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Publié le 28/05/2012 Vu 4 919 fois 0
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La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d'un nouvel état descriptif de division non

COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Cass 3eciv., 7 sept. 2011, FS-P+B, Franco ci Synd. le Christina à Nice (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2011)

( ... )

Sur le moyen unique:

Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967;

Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, du 15 janvier 2010), que M. X ... a acquis le 16 septembre 2005 les lots n° 131 et 132 d'un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété- état descriptif de division avait été établi le 5 avril 1968 ; que ces lots étaient issus de la subdivision du lot n° 130 selon état descriptif de division modificatif du 25 mai 1971 qui les désignait comme local à usage d'entrepôt; que M. X ... les ayant affectés à l'habitation, le syndicat des copropriétaires Le Christina à Nice l'a assigné afin qu'il les rétablisse sous astreinte dans leur état primitif; 

Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'un acte modificatif portant nouvel état descriptif de division postérieurement au règlement de copropriété, c'est à dire après la naissance de la copropriété, dès lors qu'il n'est pas contesté par les copropriétaires et qu'il est publié, s'impose aux copropriétaires ayant acquis postérieurement à la publication dudit acte, d'autant que ce modificatif à l'état descriptif de division a été réalisé à l'initiative de l'auteur de M. X ... qui a procédé à la division du lot 130 initial;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Par ces motifs:

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

Si dans le passé la Cour de cassation avait admis que l'état descriptif de division constituait un document contractuel, elle a par la suite affirmé avec constance qu'établi pour les seuls besoins de la publicité foncière, il n'était qu'un document technique, sans valeur conventionnelle. Le présent arrêté ne fait qu'enrichir cette jurisprudence à cette remarque près qu'il se situe dans l'éventualité d'un état descriptif établi et publié postérieurement au règlement de copropriété.

 

 

 

 

 

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