COPROPRIETE : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 2010/2011

Publié le 04/01/2012 Vu 3 083 fois 0
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A l'aube de cette nouvelle année 2012, il m'a semblé opportun de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété

A l'aube de cette nouvelle année 2012, il m'a semblé opportun de dresser le constat des principales évoluti

COPROPRIETE : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 2010/2011
  1. 1.      Evolutions suite au Grenelle (loi du 12 juillet 2010):

 

Nouvelle majorité pour le vote des travaux d’économie et introduction de la notion de travaux d’intérêt collectif

Une nouvelle catégorie de travaux « d’intérêt collectif » est créée par La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 (cas des fenêtres d’immeubles en copropriété qui peuvent désormais faire l’objet d’un vote de travaux collectifs).

L’assemblée pourra décider de leur remplacement à la majorité de l’art.25 de la Loi du 10 Juillet 1965.

Exception : travaux d’économies d’énergie équivalents ayant été réalisés par les particuliers dans les 10 années précédentes.

 

DPE-collectif pour les copropriétés de moins de 49 lots

La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 oblige les propriétaires et les syndicats de copropriétaires d’immeubles de moins de 25 lots (principaux ET secondaires) ayant des chauffages collectifs de réaliser  entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 un diagnostic de performance énergétique global, et non plus par logement comme celui obligatoire en cas de vente et location. Dans les copropriétés, ce DPE nouvelle manière est censé permettre de présenter à l’assemblée générale suivante "un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique (CPE)". 

 

Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de plus de 49 lots avec chauffage collectif

Pour les copropriétés de plus de 50 lots (principaux ET secondaires) ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001, le DPE collectif est remplacé par un "audit énergétique", avec le même objectif d’aboutir à un plan de travaux ou un CPE.

Modalités :

Le syndic, après avis du conseil syndical, doit mettre en concurrence les entreprises ou bureaux d’étude, puis soumettre le plan de travaux d’économies d’énergie à l’assemblée générale (vote à la majorité de l’art.25-1 de la loi du 10 Juillet 1965).

Ce plan sera le cas échéant à combiner avec le vote d’un « plan pluriannuel de travaux ».

  

Répartiteurs de chaleur et compteurs calorifiques

 Ils ne sont pas encore obligatoires mais peuvent être décidés à la majorité de l’art.25 de la Loi.

 

Bornes électriques de rechargement pour voitures électriques

Dans les copropriétés disposant de parkings fermés le syndic doit mettre cette question à l’ordre du jour.

Le décret du 25 juillet 2011 fixe les dispositions relatives à l’installation des équipements électriques nécessaires à leur recharge dans les parcs de stationnement des immeubles. Il détermine également les mesures indispensables à la mise en place d’infrastructures destinées au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs.

 

  1. 2.      evolutions liees a la  Sécurité :

Les détecteurs de fumée

L’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, sera obligatoire à partir de mars 2015.

L’occupant du logement devra veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), d’après ce décret d’application de la loi adoptée en mars 2010.

Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.

Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires sont par ailleurs «tenus de mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l’incendie ». Il s’agit d’«indiquer les consignes à respecter en cas d’incendie et d’éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements».

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