PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES

Publié le Modifié le 04/08/2020 Vu 893 fois 0
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Face à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le décret n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet au syndic d'obliger aux copropriétaires la dématérialisation.

Face à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le

PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES

Compte tenu des circonstances particulières, cette mesure est une solution qui permet de convoquer une assemblée générale et de voter les résolutions nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété.

Article 13 :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 31 janvier 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation. »

Conformément à l’article 13-2 du décret du 17 mars 1967 « le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Les copropriétaires conservent la faculté de transmettre un pouvoir aux fins de représentation. En application de l’ordonnance du 20 mai 2020 : un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

 

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