PUBLICITE EXTERIEURE ET COPROPRIETE

Publié le 08/09/2020 Vu 651 fois 0
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Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les bâches de chantier. Elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.

Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les b

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Concernant l'affichage publicitaire sur les supports temporaires pendant des travaux sur les immeubles ordinaires, la surface publicitaire est passée de 12 m2 dans le projet initial à un maximum de 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Seule exception : lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation », l'autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond (art. R. 581-54).

Il ne faudra pas que les copropriétés comptent sur les recettes publicitaires pour financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de ravalement, très onéreux et parfois obligatoires. Cette limitation place les copropriétaires dans une situation plus désavantageuse que celle de toutes les autres catégories de personnes physiques ou morales visées par le décret car seule la bâche de chantier fait l’objet de la limitation de 50%. Pour les trois autres dispositifs temporaires réglementés par le projet de décret : l'enseigne temporaire, le dispositif de dimension exceptionnelle, et la bâche publicitaire, la surface publicitaire sur ces supports peut aller jusqu'à 100%.

Le MEDDTL a voulu aligner la surface publicitaire de la bâche de chantier pour les immeubles ordinaires sur celle de la bâche de chantier pour les travaux sur monuments historiques, qui est aussi de 50%. Mais cette imitation ne tient pas compte de la surface des façades du patrimoine national, pour exemple : le Palais de Justice dont la surface totale de la bâche représente 2.500 m2.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires, qui entre en vigueur le 13 juillet 2013. Les dispositifs non conformes disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

 

Source : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

 

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