RACCORDEMENT AUX CANALISATIONS COMMUNES D'UNE COPROPRIETE

Publié le 28/07/2020 Vu 11 324 fois 3
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Chambres de services et copropriété ne font pas bon ménage : suroccupation, dégâts des eaux, nuisances sonores...

Chambres de services et copropriété ne font pas bon ménage : suroccupation, dégâts des eaux, nuisances so

RACCORDEMENT AUX CANALISATIONS COMMUNES D'UNE COPROPRIETE

Chambres de services et copropriété ne font pas bon ménage : suroccupation, dégâts des eaux, nuisances sonores...

Afin de limiter la possibilité d'occuper les chambres de services, certaines copropriétés n'autorisent pas les travaux sollicités comme le raccordement aux canalisations communes.

Cependant, lorsque l'assemblée refuse de donner l'autorisation prévue à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires intéressés peuvent engager la responsabilité du syndicat à raison du préjudice que leur cause ce refus.

Le ou les copropriétaires peuvent également choisir de s'adresser à la justice dans les conditions prévues à l'article 30 alinéa 4 de la loi pour obtenir une autorisation d'effectuer les travaux à leurs frais.

Plusieurs conditions sont nécessaires : 

- La décision de l'assemblée doit être contestée

- les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble 

- les travaux ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

- les travaux ne doivent pas avoir déjà été effectués.

L'application de ce principe nous a été donné par un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (CA Paris, 4e pôle, 2e ch., 26 janv. 2011, Rémi Dimitri Julien Gammal c/ Synd. représ. SA Gestion Bâtiments et Patrimoine).

La demande des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux de raccordement de leurs chambres de service aux canalisations communes et de réfection des WC communs sur le fondement de l'article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 est recevable puisqu'ils justifient de l'existence d'un refus formel et définitif d'autorisation de l'assemblée générale de procéder à de tels travaux.

Les travaux sollicités seront autorisés selon le projet soumis à l'assemblée générale, dès lors qu'ils établissent qu'il s'agit de travaux d'amélioration de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres et du WC communs, permettant de limiter les risques de fuites, que ces travaux sont conformes à la destination de l'immeuble, soit l'habitation et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, les atteintes passées liées à des dégâts des eaux ne résultant que de la non-conformité de travaux de plomberie auxquels il va être remédié

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1 Publié par JLHeussler
21/05/2021 10:02

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local dans un immeuble dont la colonne d'eau a été changée avant mon acquisition..
Le raccordement aux installations de mon local n'a pas été effectué.
Mon plombier ne souhaite pas intervenir sur la colonne de l'immeuble et en prendre la responsabilité.
Le syndic m'a indiqué un plombier susceptible d'effectuer le piquage, mais considère qu'il s'agit d'une dépense privative. Qu'en pensez-vous ? Pour ma part, j'ai tendance à penser qu'il s'agit d'une dépense qui incombe au SDC, d'autant que mon lot a déjà supporté les travaux de réfection de la colonne.
Cordialement,
JL Heussler
06 3366 1521

2 Publié par Dan7510
18/10/2022 11:55

Bonjour,

J'ai une question: des copropriétaires grognons peuvent-ils en AG refuser l'accès aux canalisations d'eau potable de l'immeuble dans le cadre de travaux de rénovation d'un local d'habitation ?
S'ils le font quel recours ?
Que se passe t-il si je fais les travaux sans attendre l'autorisation ?

Merci pour votre réponse

3 Publié par Abdoudu13
20/10/2022 07:17

Bonjour Dan7510

Il m'est arrivé la même chose à Marseille en 2013 l'AG m'a refusé le raccordement à l'arrivée et évacuation d'eau.

J'ai assigné le syndicat des copropriétaires en justice.
J'ai pris un avocat spécialiste du droit immobilier, 3000eu et un jugement pour demander l'autorisation au procureur de la République d'effectuer à mes frais les travaux.

Attention il ne faut pas demander l'annulation de la décision d'assemblée générale mais bien l'autorisation de raccordement à l'eau évacuation du logement car selon le code de l'habitat et de la construction (je n'ai plus l'article) tu peux demander l'autorisation directement au syndic sans passer par une AG mais beaucoup de syndic ne s'y connaissent pas et font donc une AG.

Si ce dernier ne t'apporte pas satisfaction, tu peux aussi engager sa Responsabilité vu qu'il est professionnel et il manque à son obligation de faire raccorder à tes frais ton local d'habitation.

Il réfléchira à 2 fois avant de ne pas assumer ses responsabilités.

Vu le contexte économique actuel où toutes les dépenses ne sont pas les bienvenues, je pense que les copropriétaires ont plutôt intérêt à accepter ta demande à l'amiable via un courrier d'avocat plutôt que de payer des frais de procédure.

Ben oui ils vont devoir payer l'avocat, les frais de syndic, etc selon leur quote-part et je ne pense pas que ça fera plaisir à leur pouvoir d'achat.

J'espère t'avoir aidé sinon bon courage.

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