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Publié le 30/04/21 Vu 1 502 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

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Publié le 07/01/13 Vu 1 485 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
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Perte de dossier médical : l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire lié à la perte de chance de prouver une faute médicale

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

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