Derniers articles

Publié le 30/04/21 Vu 927 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

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Publié le 24/09/12 Vu 905 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 02/10/19 Vu 894 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

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Publié le 24/01/20 Vu 883 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle

La salariée avait refusé d'enlever son voile à la demande d'un client.

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Publié le 23/09/19 Vu 879 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Un licenciement pour des faits commis par un subordonné

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Publié le 23/09/19 Vu 877 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

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Publié le 04/09/19 Vu 876 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Les conséquences d'une convention non datée

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Publié le 16/09/19 Vu 873 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 07/09/20 Vu 854 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.

On ne peut impunément dénigrer son ancienne société.

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Publié le 02/02/21 Vu 832 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

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