L'acte de création artistique, littéraire ou scientifique : direction et réalisation

Publié le 14/02/2011 Vu 8 542 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Chacun connaît le principe du droit français de la propriété littéraire et artistique, à savoir que l'auteur est celui dont la personnalité s'est exprimée dans l'œuvre. Mais qu'en est-il en pratique ? Comment se caractérise l'acte de création d'une oeuvre artistique, littéraire ou scientifique ?

Chacun connaît le principe du droit français de la propriété littéraire et artistique, à savoir que l'au

L'acte de création artistique, littéraire ou scientifique : direction et réalisation

 

I. - L'auteur intellectuel ou l'auteur inspirateur

« l’auteur intellectuel » de l’œuvre est titulaire des droits d'auteur portant sur l'œuvre lorsque ses directives sont très précises et expriment une personnalité (affaire Renoir-Guino : Cass. 1, 13 novembre 1973, D. 1974, Jurisp. p. 533, note C. Colombet).

Certains auteurs (V. Laure Benabou, Pourquoi une œuvre de l’esprit est immatérielle, Revue Lamy Droit de l’immatériel, janvier 2005, p. 55) insistent sur l'aspect « intellectuel » ou « immatériel » de l'œuvre visée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, en rappelant que celle-ci peut bénéficier d'une protection avant même sa réalisation. L'œuvre de l'esprit est notamment « l'idée de sa création » pouvant d'abord « consister en une manière d'élaborer une œuvre, une méthode de réalisation » (affaire Renoir-Guino). Selon le même auteur, l'œuvre de l'esprit « ne se limite pas à un résultat statique mais est une construction dynamique mise en mouvement par l'idée », ce indépendamment du fait, non contesté, qu'une œuvre ne peut être « reconnue comme telle que si elle est fixée ».

Ainsi, lorsqu'un bâtiment est édifié par un entrepreneur de travaux sous la direction d'un architecte, concepteur de l'immeuble, l'auteur est l'architecte et non l'entrepreneur de construction.


II. - L'auteur réalisateur

L'idée de protection d'une œuvre de l'esprit est traditionnellement liée à sa réalisation, fût-elle inachevée (article L. 111-2 CPI). La Cour de cassation décide, en effet, que « la protection de l'idée comme œuvre de l'esprit suppose la création de l'œuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur »[1].

La jurisprudence appliquant les dispositions de l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle décide constamment que l'ébauche, l'esquisse, le travail préparatoire est protégé en tant qu'œuvre inachevée. Ainsi, par exemple, de maquettes d'une construction monumentale[2].

L’activité créatrice et, par conséquent, la qualité d’auteur se déduit notamment de la réalisation de l’œuvre ou, à tout le moins, de la participation à sa réalisation.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a décidé que :

« …la protection légale est accordée non seulement à l’élément purement formel d’une œuvre mais encore aux éléments originaux qui en forment la structure ». En d’autres termes, « toute création résultant d’un travail personnel de l’esprit et de l’intelligence et constituant une production originale soit par la forme, soit par le fond bénéficie de la protection assurée par la loi… »[3].

L'acte de création, acte complexe et protéiforme, a, nous le voyons, un double aspect et ne peut être réduit ni à son aspect immatériel, intellectuel, ni à la réalisation de l'oeuvre ou de la contribution "matérielle" à une oeuvre plurale.

Pascal ALIX

Avocat à la Cour

 

 


[1] Cass. Civ. 1, 17 octobre 2000, pourvoi n° 97-20820, Bull. I, n° 248

[2] Cass. Civ. 1, 8 janvier 1980, D. 1980, 83, note Edelman

[3] Cour d’appel d’Aix en Provence, 13 janvier 1958, rev. trim. dr. com.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
30/09/2015 02:14

Qu'est ce que l'acte de creation en matiere de litterature?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.