2014

Publié le 25/03/14 Vu 8 597 fois 0 Par Virtualegis
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

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Publié le 21/02/14 Vu 3 352 fois 0 Par Virtualegis
Politique de confidentialité. La condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, au terme d'une procédure de près de deux années, la CNIL a condamné la société GOOGLE au paiement d'une amende de 150.000 euros pour non -respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a ordonné la publication de cette condamnation sur les sites Internet de la CNIL et de Google.

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