2013

Publié le 07/05/13 Vu 8 364 fois 0 Par Virtualegis
Les conditions d'exercice du droit de décompilation

L’exception de décompilation se justifie par la nécessité d’assurer l’interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d’accéder au code source, permet d’assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

Lire la suite