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Publié le 25/03/14 Vu 7 612 fois 0 Par Virtualegis
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

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Publié le 21/02/14 Vu 3 069 fois 0 Par Virtualegis
Politique de confidentialité. La condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, au terme d'une procédure de près de deux années, la CNIL a condamné la société GOOGLE au paiement d'une amende de 150.000 euros pour non -respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a ordonné la publication de cette condamnation sur les sites Internet de la CNIL et de Google.

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Publié le 07/05/13 Vu 6 691 fois 0 Par Virtualegis
Les conditions d'exercice du droit de décompilation

L’exception de décompilation se justifie par la nécessité d’assurer l’interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d’accéder au code source, permet d’assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

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Publié le 21/12/12 Vu 8 725 fois 0 Par Virtualegis
Le point sur l'ensemble des obligations des cybervendeurs

Les risques liés à la publicité mensongère, l’éloignement du cybercommerçant, l’obligation de payer avant d’avoir reçu l’objet de la commande sont autant d’éléments qui ont rendu nécessaire la protection du consommateur qui effectue ses achats sur Internet. Une réglementation stricte s’est développée aux niveaux communautaire et national, et encadre d’une façon globale l’activité de commerce en ligne et en particulier les relations entre les cybercommerçants et les consommateurs.

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Publié le 24/11/12 Vu 8 272 fois 1 Par Virtualegis
Les contrats de cloud computing : les clauses importantes du point de vue des clients

Au-delà des particularités propres à chaque contrat de "cloud computing" (Saas, Staas ou autre), les clients des prestataires doivent conserver à l'esprit plusieurs règles essentielles ainsi que l'idée selon laquelle le choix du prestataire et des conditions dans lesquelles les données seront, en pratique, stockées et transmises sont aussi importants que la nature des prestations ou les stipulations contractuelles.

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Publié le 24/11/12 Vu 2 970 fois 0 Par Virtualegis
Lignes directrices du CCBE sur l’usage des services d’informatique en nuage par les avocats

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) entend mettre en garde la profession sur le danger que peut constituer le stockage par un tiers et dans un pays tiers, des données du Cabinet et invite les avocats européens à prendre toutes les précautions juridiques et techniques nécessaires, avant d’adopter le Cloud Computing

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Publié le 27/06/12 Vu 4 349 fois 0 Par Virtualegis
Publié le 17/02/11 Vu 7 165 fois 0 Par Virtualegis
Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne

le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.

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Publié le 15/02/11 Vu 14 864 fois 14 Par Virtualegis
L'organisation d'un jeu-concours en ligne (II)

Les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont pas applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.

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Publié le 14/02/11 Vu 14 121 fois 8 Par Virtualegis
L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)

Si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français est applicable selon le principe de territorialité (article 113-2 du code pénal) selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. Mais dès lors qu'une personne accède au jeu depuis l'étranger, la loi pénale étrangère est également susceptible de s'appliquer.

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