Derniers articles

Publié le 15/02/11 Vu 16 695 fois 14 Par Virtualegis
L'organisation d'un jeu-concours en ligne (II)

Les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont pas applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.

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Publié le 14/02/11 Vu 15 894 fois 9 Par Virtualegis
L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)

Si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français est applicable selon le principe de territorialité (article 113-2 du code pénal) selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. Mais dès lors qu'une personne accède au jeu depuis l'étranger, la loi pénale étrangère est également susceptible de s'appliquer.

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Publié le 02/02/11 Vu 13 700 fois 0 Par Virtualegis
La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux

L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique.

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Publié le 21/12/12 Vu 11 230 fois 0 Par Virtualegis
Le point sur l'ensemble des obligations des cybervendeurs

Les risques liés à la publicité mensongère, l’éloignement du cybercommerçant, l’obligation de payer avant d’avoir reçu l’objet de la commande sont autant d’éléments qui ont rendu nécessaire la protection du consommateur qui effectue ses achats sur Internet. Une réglementation stricte s’est développée aux niveaux communautaire et national, et encadre d’une façon globale l’activité de commerce en ligne et en particulier les relations entre les cybercommerçants et les consommateurs.

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Publié le 24/11/12 Vu 9 987 fois 1 Par Virtualegis
Les contrats de cloud computing : les clauses importantes du point de vue des clients

Au-delà des particularités propres à chaque contrat de "cloud computing" (Saas, Staas ou autre), les clients des prestataires doivent conserver à l'esprit plusieurs règles essentielles ainsi que l'idée selon laquelle le choix du prestataire et des conditions dans lesquelles les données seront, en pratique, stockées et transmises sont aussi importants que la nature des prestations ou les stipulations contractuelles.

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Publié le 25/03/14 Vu 8 660 fois 0 Par Virtualegis
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

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Publié le 07/05/13 Vu 8 364 fois 0 Par Virtualegis
Les conditions d'exercice du droit de décompilation

L’exception de décompilation se justifie par la nécessité d’assurer l’interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d’accéder au code source, permet d’assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

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Publié le 02/02/11 Vu 8 352 fois 1 Par Virtualegis
La requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail (l'aléa judiciaire)

Le respect, par le gérant-mandataire d'un magasin ou d'une succursale, de directives très précises de la part du mandant, en exécution du contrat de mandat, ne caractérise pas nécessairement l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. De sorte que l'action devant le conseil de prud'hommes tendant à la requalification du contrat en un contrat de travail est assez aléatoire.

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Publié le 14/02/11 Vu 8 136 fois 1 Par Virtualegis
L'acte de création artistique, littéraire ou scientifique : direction et réalisation

Chacun connaît le principe du droit français de la propriété littéraire et artistique, à savoir que l'auteur est celui dont la personnalité s'est exprimée dans l'œuvre. Mais qu'en est-il en pratique ? Comment se caractérise l'acte de création d'une oeuvre artistique, littéraire ou scientifique ?

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Publié le 17/02/11 Vu 7 675 fois 0 Par Virtualegis
Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne

le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.

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