contrefaçon

Publié le 14/02/11 Vu 6 220 fois 0 Par Virtualegis
Compétence et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites internet étrangers

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »

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