droit du travail

Publié le 10/02/11 Vu 5 614 fois 2 Par Virtualegis
L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)

L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave.

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Publié le 08/02/11 Vu 5 640 fois 0 Par Virtualegis
La preuve des jours travaillés en cas de litige sur l'exécution du forfait jours

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

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Publié le 02/02/11 Vu 8 352 fois 1 Par Virtualegis
La requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail (l'aléa judiciaire)

Le respect, par le gérant-mandataire d'un magasin ou d'une succursale, de directives très précises de la part du mandant, en exécution du contrat de mandat, ne caractérise pas nécessairement l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. De sorte que l'action devant le conseil de prud'hommes tendant à la requalification du contrat en un contrat de travail est assez aléatoire.

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