données personnelles

Publié le 21/02/14 Vu 3 628 fois 0 Par Virtualegis
Politique de confidentialité. La condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, au terme d'une procédure de près de deux années, la CNIL a condamné la société GOOGLE au paiement d'une amende de 150.000 euros pour non -respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a ordonné la publication de cette condamnation sur les sites Internet de la CNIL et de Google.

Lire la suite