jeux-concours

Publié le 15/02/11 Vu 16 567 fois 14 Par Virtualegis
L'organisation d'un jeu-concours en ligne (II)

Les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont pas applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.

Lire la suite
Publié le 14/02/11 Vu 15 784 fois 9 Par Virtualegis
L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)

Si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français est applicable selon le principe de territorialité (article 113-2 du code pénal) selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. Mais dès lors qu'une personne accède au jeu depuis l'étranger, la loi pénale étrangère est également susceptible de s'appliquer.

Lire la suite