droit de l'internet

Publié le 25/03/14 Vu 8 662 fois 0 Par Virtualegis
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

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Publié le 21/12/12 Vu 11 233 fois 0 Par Virtualegis
Le point sur l'ensemble des obligations des cybervendeurs

Les risques liés à la publicité mensongère, l’éloignement du cybercommerçant, l’obligation de payer avant d’avoir reçu l’objet de la commande sont autant d’éléments qui ont rendu nécessaire la protection du consommateur qui effectue ses achats sur Internet. Une réglementation stricte s’est développée aux niveaux communautaire et national, et encadre d’une façon globale l’activité de commerce en ligne et en particulier les relations entre les cybercommerçants et les consommateurs.

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Publié le 17/02/11 Vu 7 684 fois 0 Par Virtualegis
Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne

le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.

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