L'absence de cause économique ne rend pas nulle la procédure de licenciement

Publié le 05/05/2012 Vu 1 943 fois 0
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Dans un arrêt important du 3 mai 2012 (n° 11-20.741), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la procédure du licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi étant indépendante de la cause du licenciement.

Dans un arrêt important du 3 mai 2012 (n° 11-20.741), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que

L'absence de cause économique ne rend pas nulle la procédure de licenciement

Par cet arrêt très attendu par les acteurs des ressources humaines, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 2011 (n° 11-1547) qui avait jugé :

 

- Que le défaut de cause économique constitue une illégalité qui vicie, en amont, la procédure de licenciement collectif et rend sans objet et donc, nulle et de nul effet, la consultation des représentants du personnel ;

 

- Qu'en présence d'une pareille illégalité, il entre dans les pouvoirs du tribunal de grande instance, juge naturel des conflits collectifs du travail, de tirer les conséquences de cette illégalité, en annulant la procédure de consultation engagée et tous ses effets subséquents.

 

Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris, faisant peser sur les entreprises une incertitude majeure en matière de licenciement collectif pour motif économique, était particulièrement critiquable d'un point de vue juridique.

 

En effet, comme le rappelle la Cour de cassation -au visa de l’article L 1235-10 du Code du travail-, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.

 

En conclusion, si les procédures de licenciement sont sécurisées depuis l'arrêt du 3 mai 2012, cela ne signifie naturellement pas que l'employeur peut procéder à un licenciement économique sans motif.

 

En effet, le conseil de prud'hommes n'a rien perdu de sa compétence pour apprécier le caractère réel et sérieux des licenciements économiques notifiés aux salariés.

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

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