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Publié le 26/12/16 Vu 1 235 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

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Publié le 02/12/16 Vu 1 706 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement s’assouplit

Dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (n°15-18.092 et n°14-26.398), la Cour de cassation considère que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié, dans le cadre de sa recherche de reclassement. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence.

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Publié le 21/11/16 Vu 1 603 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Offre de reclassement au salarié inapte : quel formalisme ?

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier au sujet de l’offre de reclassement, laissant à la jurisprudence le soin de se prononcer.

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Publié le 13/11/16 Vu 4 162 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ?

Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes.

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Publié le 02/11/16 Vu 3 455 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Indemnité transactionnelle : quel régime après une démission ?

Par principe, le régime social et fiscal favorable de l’indemnité transactionnelle s’applique à celle qui est versée à l’issue du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Par exception, l’indemnité transactionnelle versée après une démission peut, dans certains cas, bénéficier de ce régime de faveur.

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Publié le 12/10/16 Vu 1 810 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

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Publié le 28/09/16 Vu 2 213 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Loi « Travail » : que devient le motif économique de licenciement ?

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », fait évoluer le motif économique de licenciement, dans le but de sécuriser les solutions applicables. Si certaines précisions sont apportées, il est permis de penser que les litiges ne cesseront pas pour autant.

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Publié le 18/09/16 Vu 1 578 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Licenciement : la protection des parents est renforcée

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (ci-après « la Loi ») renforce la protection de la salariée en état de grossesse ou du père dont l’enfant vient de naître. L’inobservation de ses dispositions peut entraîner de lourdes conséquences financières.

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Publié le 05/09/16 Vu 1 356 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe

La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages.

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Publié le 27/08/16 Vu 2 666 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Inaptitude physique : les modifications issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017.

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A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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