Une circulaire interministérielle n° 2012-17 du 2 octobre 2012 a prévu que les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions prévues par l’article L. 138-24 du Code de sécurité sociale.
Selon la circulaire, cette dispense de renégociation joue jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération (qui devrait être voté courant 2013, à l’issue d’une négociation interprofessionnelle).
Attention : la pénalité financière reste pleinement applicable aux entreprises assujetties, à la date du 4 septembre 2012, à l’obligation de négocier un accord ou un plan d'action, et qui ne seraient pas couvertes par un tel dispositif.
Xavier Berjot
Avocat Associé
OCEAN AVOCATS
