Emploi des seniors : dispense de renégociation

Publié le Par Xavier Berjot | SANCY Avocats Vu 1 212 fois 0

Emploi des seniors : dispense de renégociation

Une circulaire interministérielle n° 2012-17 du 2 octobre 2012 a prévu que les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions prévues par l’article L. 138-24 du Code de sécurité sociale.

 

Selon la circulaire, cette dispense de renégociation joue jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération (qui devrait être voté courant 2013, à l’issue d’une négociation interprofessionnelle).

 

Attention : la pénalité financière reste pleinement applicable aux entreprises assujetties, à la date du 4 septembre 2012, à l’obligation de négocier un accord ou un plan d'action, et qui ne seraient pas couvertes par un tel dispositif.

 

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN AVOCATS

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