Flash-info : Bulletin de paie dématérialisé

Publié le Par Xavier Berjot | SANCY Avocats Vu 2 038 fois 0

Flash-info : Bulletin de paie dématérialisé

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 a instauré le bulletin de paie dématérialisé, répondant à la demande de nombreux employeurs.

Depuis le 14 mai 2009, date d’entrée en vigueur de la loi, les entreprises peuvent remettre les bulletins de paie sous forme électronique, aux conditions suivantes :

- les salariés concernés doivent avoir donné leur accord ;

- l'intégrité des données doit être garantie ;

- Il ne peut être exigé du salarié aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

L'employeur doit conserver pendant 5 ans les bulletins de paie remis sous forme électronique, comme ceux remis sous forme papier.

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