Jurisprudence : attention au licenciement pour inaptitude !

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Jurisprudence : attention au licenciement pour inaptitude !

Dans un arrêt du 4 juin 2009 (n° 07-45.231), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

L'employeur ne doit pas exclure les recherches de reclassement supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail.
 
A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En pratique, il convient d'être vigilant quant à la rédaction de la lettre de licenciement, qui doit faire apparaître que toute tentative de reclassement a été recherchée, mais en vain.

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1 Publié par Visiteur
06/05/2011 12:54

Bonjour,
Je suis DP depuis peu. Une des salariée, suite à des agissements répétés en vue de la déstabiliser et de la diminuer,s'est retrouvée à plusieurs reprises en dépression. Le médecin du travail lui a fait un dossier d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise.
Visiblement ce ne sont pas les DP qui vont en débattre, mais le CE. Est-ce normal? Et que faut-il faire ? Sachant que l'employée ne sent pas du tout capable de reprendre.

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