Rappel de salaire et coefficient hiérarchique : précisions de la Cour de cassation

Publié le Vu 4 971 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Rappel de salaire et coefficient hiérarchique : précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 1er juillet 2009 (Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-42691), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences de la revalorisation du coefficient hiérarchique d’un salarié.

Pour la Cour de cassation, en cas l'attribution par le juge d'un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l'employeur est tenu au paiement d’un éventuel rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel de rémunération de ce coefficient.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’assistant chef de publicité avait obtenu en justice la reconnaissance d’un statut de cadre, coefficient 550, et formé des demandes de rappel de salaire.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, considérant qu'au cours de la période litigieuse, la rémunération qui lui était versée était supérieure au minimum conventionnel correspondant au coefficient 550.

En conclusion, la revalorisation du statut du salarié n’emporte pas nécessairement la revalorisation de son salaire.

 

Xavier BERJOT

Avocat Associé

OCEAN AVOCATS

www.ocean-avocats.com

Vous avez une question ?
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

BERJOT Xavier

250 € TTC

28 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 4 jours max.

28 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles