Aperçu des reformes juridiques en droit des affaires de la République Démocratique du Congo [RDC]

Publié le 07/06/2012 Vu 3 986 fois 0
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En vue de favoriser les investissements privés, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo [RDC] a mis en œuvre des réformes juridiques importantes dans le cadre du droit des affaires. Cet article traite des reformes en matière de la législation fiscale, législation douanière, le code des investissements, le code minier, la législation des hydrocarbures, le droit forestier, le droit agricole, le code du travail, le droit commercial, le régime de change, etc.

En vue de favoriser les investissements privés, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo [RDC

Aperçu des reformes juridiques en droit des affaires de la République Démocratique du Congo [RDC]

1. LEGISLATION FISCALE

1.1. Structure fiscale

 

Elle comprend trois grandes catégories d'impôts que sont :

-   les impôts réels : Impôt foncier, impôt sur les véhicules et impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures.- les impôts cédulaires sur les revenus : Impôt sur les revenus locatifs, impôt sur les revenus mobiliers et impôts sur les revenus professionnels (impôt sur les bénéfices des sociétés, impôt sur les rémunérations des salariés nationaux et des expatriés).

-   les impôts sur la production ou sur la consommation : Impôts sur les chiffres d'affaires à l'intérieur, à l'importation et à l'exportation.

1.2. Taxation

Les taux de ces impôts sont suffisamment modulés en fonction de l'évolution du contexte socio-économique.

Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est passé de 40% à 35%.

Des taux particuliers ont été aménagés de façon décroissante (taux de droit commun : 35% pour PME de 1ère catégorie, barème d'imposition progressive pour PME de 2ème catégorie, forfait pour PME de 3ème catégorie et patente fiscale pour PME de 4ème catégorie) pour tenir compte de la taille et du chiffre d'affaires des petites entreprises et des exploitations agricoles, commerciales et artisanales.

Le taux de l'Impôt sur les Rémunérations est progressif et fixé à un maximum de 30%.

Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée [TVA] est fixé à 16%. La TVA est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 en remplacement de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires.

 

2. LEGISLATION DOUANIERE

 

La modernisation des services de douane ainsi que l'amélioration des rapports entre la douane congolaise et les opérateurs économiques sont au cœur des préoccupations gouvernementales.

Les tarifs douaniers sont régulièrement revus à la baisse dans le cadre de l'adhésion du pays à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le taux maximum du tarif des droits d'entrée a été rabattu de 30% à 20%, tandis que celui des droits de sortie (qui concerne uniquement quelques produits : le café vert, le courant électrique, les produits minéraux et leurs concentrés, les huiles minérales, le bois en grume et les mitrailles) varie de 1% à 10% suivant la nature du produit.

Un tarif préférentiel est applicable aux biens destinés à l'investissement aussi bien dans le domaine industriel qu'agricole et agro-forestier.

Et, pour faciliter les formalités douanières, un système de guichets uniques a été créé aux postes de douane les plus importants du pays.

Par ailleurs, les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation ont été suffisamment modulés vers le bas et varient entre 3% et 13% suivant la nature des produits importés tandis que le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'exportation, qui concerne le pétrole brut, les produits miniers, le bois en grume et le café, est fixé à 3% à l'exception de l'or et du diamant d'exploitation artisanale qui sont imposés à 0,25%.

A tous ces prélèvements obligatoires, s'ajoutent également des droits de consommation et d'accises sur certains produits (notamment sur les alcools et boissons alcooliques, les eaux de table et limonades, les tabacs fabriqués ou manufacturés, les sucres, les ciments, les allumettes et les parfums liquides à base alcoolique) perçus par l'Office des Douanes et Accises. Leurs taux ont été revus à la baisse et varient entre 3% et 25% suivant la nature des produits concernés.

 

3. CODE DES INVESTISSEMENTS

3.1. Philosophie du Nouveau Code (Loi n° 004/2002 du 21 février 2002)

Il       a       été    élaboré      dans un     esprit         de libéralisme économique caractérisé par la liberté du commerce et de l'industrie. Pour ce faire, l'Etat congolais garantit à l'investisseur admis au bénéfice des avantages du Code, les droits suivants :

-   Egalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers, sous réserve de réciprocité ;

-   Traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers et aux investissements effectués sur son territoire. Il veille à ce que ce droit ne soit entravé, ni en droit, ni en fait ;

-   Garantie du droit de Propriété individuelle ou collective acquis par l'investisseur. Il en résulte que l'investissement réalisé au Congo ne pourra, directement ou indirectement, dans sa totalité ou en partie, être nationalisé ou exproprié par une nouvelle loi et/ou une décision de l'autorité locale ayant le même effet, excepté pour des motifs d'utilité publique et moyennant le paiement d'une juste et équitable indemnité basée sur la valeur du marché de l'actif nationalisé ou exproprié, établie contradictoirement ;

-   Libertés de transfert à l'étranger des revenus, dividendes, royalties et indemnités d'expropriation.

 

3.2. Identification des régions économiques et durée des avantages

▪ Région économique A : Ville de Kinshasa : 3 ans

▪ Région économique B : Province du Bas-Congo ; Ville de Lubumbashi ; Ville de Likasi et Ville de Kolwezi : 4 ans

▪ Région économique C :Province de Bandundu ; Province de l'Equateur ; Province du Kasaï-Occidental ; Province du Kasaï-Oriental ; Province du Maniema ; Province du Nord-Kivu ; Province du Sud-Kivu ; Province Orientale ; Province du Katanga : 5 ans

 

3.3. Avantages fiscaux et parafiscaux

 

Exonération totale (période allant de 3 à 5 ans selon les types de région économique concernée) de :

- impôt sur les revenus professionnels (impôt sur les bénéfices);

- impôt sur la superficie des concessions foncières et des propriétés bâties relevant des projets d'investissement agréés ;

- impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les biens d'équipement, les intrants industriels achetés auprès des producteurs locaux ainsi que sur les prestations de services sur les travaux immobiliers sollicités au Congo ;

- droit proportionnel lors de la constitution ou de l'augmentation du capital pour les sociétés par actions à responsabilité limitée agréées ;

- droitfixepourlessociétésautresqueparactionsàresponsabilitélimitée, lors de leur constitution.

Admission au régime d'amortissement dégressif pour les investissements en infrastructures socio-économiques (écoles, hôpitaux, infrastructures sportives et routes) réalisés en sus des projets agréés.

 

3.4. Avantages douaniers

Exonération totale (période allant de 3 à 5 ans selon les types de région économique concernée) des droits et taxes à l'importation (exception faite de la redevance administrative due aux services des douanes) sur les machines, l'outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur en douane desdits équipements pour :

- les investissements d'utilité publique agréés;

- l'équipement d'une entreprise nouvelle agréée ou d'une entreprise existante agréée ;

Exonération totale pour l'importation des engins lourds, des navires et des aéronefs de seconde main ;

Exonération totale des droits et taxes à l'exportation pour les investissements agréés qui prévoient l'exportation de tout ou partie de leurs produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance de paiements.

 

3.5. Régime de change avantageux

L'Etat congolais garantit aux investisseurs les droits suivants :

-   La liberté de transfert à l'étranger des revenus provenant des opérations liées à l'investissement réalisé conformément à la réglementation de change ;

-   La liberté de transfert à l'étranger des dividendes ainsi que des revenus générés par les dividendes réinvestis dans l'entreprise ;

-   La liberté de transfert des royalties, du principal, des intérêts et des charges connexes à payer par une entreprise congolaise admise au régime général unique du Code au titre du service de la dette contractée à l'étranger en vue du financement complémentaire de l'investissement ;

-        La liberté de transfert de toute indemnité d'expropriation due à un étranger.

4. CODE MINIER

 

Le nouveau code minier de 2002 organise l'accès, dans des conditions avantageuses, à la recherche et à l'exploitation minières à grande et à petite échelle ainsi qu'à l'exploitation des rejets des mines et des carrières en les subordonnant à l'obtention des titres miniers ou de carrières (permis ou certificat) selon des procédures objectives, rapides et transparentes.

Le Permis de Recherches confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer à l'intérieur du périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherches des substances minérales classées en mines pour lesquels le permis est accordé et les substances associées si le titulaire demande l'extension du permis à ces substances ;

Le Permis d'Exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer à l'intérieur du périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherche, de développement, de construction et d'exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est établi et les substances associées s'il en a demandé l'extension ;

Le droit d'effectuer le traitement ou la transformation des substances minérales peut être accordé soit au titulaire d'un permis d'exploitation, soit à une entité de traitement ou une entité de transformation ;

Le Permis d'Exploitation des Rejets confère à son titulaire le droit d'exploiter les équipements artificiels situés dans son périmètre minier ;

Le Permis d'Exploitation des Petites Mines permet à son titulaire une exploitation minière de petite taille avec un minimum d'installations fixes utilisant des procédés semi-industriels ou industriels.

Le Code Minier prévoit un régime fiscal et douanier unique et incitatif à l'investissement minier assorti d'exonérations pour les impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation ou à l'exportation et les droits de douane ainsi que des taux d'imposition préférentiels modulés selon les différentes phases d'un projet d'investissement minier.

Par ailleurs, il assure la liberté des transferts à l'étranger liée aux opérations d'investissement. Ce code doit être revisité car il a déjà totalisé 10 ans.

5. LEGISLATION SUR LES HYDROCARBURES

Elle prévoit un régime simple dans lequel les titres sont accordés par convention aux personnes morales de droit privé.

La convention pétrolière confère à des conditions fiscales, douanières et de change plus avantageuses et dans les limites d'une ou de plusieurs zones exclusives de recherche :

-   les droits de reconnaissance, d'exploration (pendant 5 ans) des hydrocarbures solides, liquides ou gazeux ;

-   le droit d'obtenir toute concession d'exploitation.

Les mesures de libéralisation du 26 mai 2001 ont opté pour le glissement des prix des produits pétroliers en fonction de l'évolution des paramètres économiques et financiers sous-jacents.

 

6. REGIME DE CHANGE

Des réformes entreprises dans ce domaine sont venues consacrer la libéralisation du marché des changes en posant comme principes la libre détention des monnaies étrangères sur toute l'étendue du territoire national, leur circulation concomitante avec le franc congolais ainsi que le dénouement des transactions et des prestations au Congo aussi bien en monnaie nationale qu'en devises étrangères. Ces principes ont été confirmés par les mesures de libéralisation de l'économie congolaise prise par le Gouvernement le 26 mai 2001. Le taux de change flottant a été rétabli.

Le marché des changes est animé par la Banque Centrale, les banques et les institutions financières agréées au Congo ainsi que les bureaux de change.

7. CODE FORESTIER

 

Ce code définit les dispositions relatives à l'acquisition des concessions forestières, les conditions d'exercice des professions relatives aux activités forestières, les redevances dues à ce titre et protège l'environnement forestier en même temps qu'il favorise l'autopromotion en milieu rural.

 

8. CODE DU TRAVAIL

Objectifs : Favoriser l'épanouissement économique des partenaires dans la relation du travail ainsi que la paix sociale grâce à l'affermissement des relations professionnelles, au rétablissement des droits fondamentaux du travailleur et de l'employeur que sont le droit au travail et la liberté d'entreprise.

Souplesse et flexibilité dans la conclusion et l'exécution des contrats de travail en sont les traits caractéristiques.

Parmi ses éléments essentiels, on peut citer :

-        Contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ;

- Adaptation des horaires et des régimes de travail aux spécificités de chaque

entreprise sans contrevenir aux dispositions du Code ;

- Fixation des salaires minima interprofessionnels garantis destinés à assurer le

bien-être du travailleur et de sa famille;

- Fixation de la rémunération de base au temps avec bénéfice d'avantages

conséquents suivant le rendement ;

-        Licenciement individuel sur base du motif valable et licenciement collectif pour des raisons économiques ;

- Organisation de la procédure de conciliation préalable avant licenciement individuel ;

-        Plafonnement des dommages et intérêts pour licenciements abusifs ;

-        Réhabilitation des tribunaux du travail ;

- Renforcement des mesures anti-discriminatoires à l'égard des femmes et des

personnes avec handicap ;

-        Abolition de toutes les pires formes de travail des enfants ;

-        Mise en     place         des   structures appropriées en matière de santé et de sécurité au travail ;

-        Couverture de la sécurité sociale.

 

9. LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

 

Cinq formes de sociétés commerciales sont prévues et organisées par des lois particulières :

-        Société en Nom Collectif (SNC) ;

-        Société en Commandite Simple (SCS) ;

-        Société Coopérative (SC) ;

-        Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) ;

-        Société par Actions à Responsabilité Limitée (SARL).

 

Des Tribunaux de Commerce ont par ailleurs été créés en vue d'assainir la profession commerciale et la vie des affaires au Congo.

 

9.1. Conditions générales de création des sociétés commerciales

 

-   Le contrat de société exige un écrit spécial qui doit, sous peine de nullité, être déposé dans les 6 mois de sa date au greffe du tribunal de première instance (T.G.I.) ;

-   Nature de l'acte de société : il s'agit soit d'un acte sous seing privé, soit d'un acte authentique ;

-   La publicité de l'acte déposé est effectuée par les soins du Ministre de la Justice dans le Journal Officiel ;

-   Pour les actes modifiant les statuts des sociétés, les mêmes règles seront d'application.

 

9.2. Société en Nom Collectif

-        Chaque associé est commerçant ;

-        Raison sociale ;

-        Responsabilité solidaire et indéfinie des associés ;

-        La société est dirigée par un gérant soit désigné par les statuts, soit choisi à l'unanimité par l'Assemblée Générale.

 

9.3. Société en Commandite Simple

-        Le ou les commandités doivent être commerçants ;

 -       Raison sociale reprenant le nom d'un ou plusieurs commandités ;

-        Responsabilité solidaire et indéfinie des commandités seulement ;

-        Les commandités gèrent la société et accomplissent des actes de gestion ; -     Les commanditaires ont un rôle de surveillance.

 

9.4. Société Privée à Responsabilité Limitée

-   Capital entièrement souscrit et libéré au minimum de 50% / interdiction de tout appel à l'épargne publique ;

-   Les associés ne sont pas commerçants ;

-   Responsabilité limitée à l'apport initial ;

-   Dénomination sociale ou raison sociale ;

-   Stabilité du Gérant.

 

9.5. Société Coopérative

-        Société ouverte ;

-        Dénomination sociale ;

-        Responsabilité solidaire avec possibilité de modifier cet état dans les statuts;

-        Intransmissibilité des parts ;

 

9.6. Société par Actions à Responsabilité Limitée

 

-        Autorisation préalable de l'exécutif ;

-        Au moins sept actionnaires ;

-        Capital social intégral non souscrit / chaque action doit être libérée au minimum de 20% ;

-        Dénomination sociale ;

-        Limitation de la responsabilité de l'actionnaire au montant de son apport ;

-        Emission d'actions et d'obligations ;

- Administration : Conseil d'Administration / Surveillance : Commissaires au

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