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Publié le 12/07/22 Vu 290 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
About the execution of the decision rendered by the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining [ TFM ] in the Democratic Republic of Congo

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

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Publié le 11/07/22 Vu 772 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de l’exécution de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining [ TFM] en République Démocratique du Congo

La décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining au Congo, nous donne l’occasion d’étudier les questions de son exécution en droit.

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Publié le 02/07/22 Vu 464 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la légalité de l’Enseignement à Distance en République Démocratique du Congo

L'Enseignement à distance est en vogue depuis la crise de Covid-19. Quel est son cadre juridique au Congo- Kinshasa et que reste-il encore pour faire du numérique une pratique éducative courante?

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Publié le 02/07/22 Vu 139 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction in Congolese Labor Law: Attention to the evolution of the Law from 2002 to 2016

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

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Publié le 30/06/22 Vu 201 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction en Droit du Travail Congolais : Attention à l’évolution de la Loi  de 2002 à 2016

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

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Publié le 21/05/22 Vu 442 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Une Société peut elle [R]Acheter ses Propres Actions en Droit OHADA ?

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?

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Publié le 09/04/22 Vu 322 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
As Congo joins the East African Community , opportunity for  business and legal assistance in the region

Despite some enthusiasm about this brand-new membership, some doubt the relevance of the DRC contribution and wonder how this membership could be profitable.

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Publié le 06/03/22 Vu 475 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Ratification of  the African Trade Agreement  by the Democratic Republic of Congo: Great milestone, let’s walk the talk now!

The Democratic Republic of Congo has ratified the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) and become the 42nd states parties. This is a great milestone, but let’s walk the talk now!

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Publié le 22/02/22 Vu 534 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Création d’une Société par Actions Simplifiée pour investir dans le secteur minier congolais

Investir dans les mines en RDC nécessite entre autre, la creation d'une société commerciale. La Société par Actions Simplifiée, en sigle SAS, semble être la plus prisée. Pourquoi?

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Publié le 27/01/22 Vu 2 179 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Quel est l’Inspecteur du Travail compétent en matière de conflit de travail en RDC ?

Le législateur a prévu la conciliation, une phase administrative dont l’examen préalable du litige du travail par l’inspecteur du travail est une condition sine qua non de la saisine du juge du travail. Mais lequel est compétent?

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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