DEBATS "LEX-CONGO"

Publié le 27/09/22 Vu 131 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
The Employee’s Probation Period in the DR Congo Labour Law

In terms of the DRC labour law, what is the probation and is it possible to extend an employee’s probation period ? If so, what are the conditions?

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Publié le 15/09/22 Vu 480 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La Jurisprudence de la CCJA sur les Immunités d’Exécution des Sociétés ayant comme seul actionnaire, l’État Congolais au regard de l’article 30 de  l’AUPSRVE : Cas de la Gécamines et de la SNEL

RDC : Joyeux 10eme anniversaire d’accession au Traité OHADA et qui est bien servie avec deux récents arrêts de la CCJA du 03 mars 2022, sur l’immunité d’exécution de deux de ses grandes sociétés, la Gécamines et la SNEL.

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Publié le 11/09/22 Vu 303 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : DU PUR SLOGAN AU DROIT AVEC « D » MAJUSCULE ET CONTRIBUTION A SA REALISATION

L’État de Droit suscite à la fois plusieurs questionnements sur son efficience et son appréhension. Quid de sa réalisation et de sa judiciarisation en Republique Démocratique du Congo ?

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Publié le 23/08/22 Vu 233 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Termination of the Employment Contract by Mutual Agreement in the Democratic Republic of Congo

Termination of the employment contract by mutual agreement is preferred in practice. Thus, what is the procedure to be followed to reduce any risk of dispute later?

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Publié le 20/08/22 Vu 381 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
ELECTION D’UN BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS EN RD. CONGO : QUELLE PROCEDURE POUR UNE CAMPAGNE DIGNE ?

L’élection du Bâtonnier précède celle des membres du Conseil de l’Ordre. Mais quelle procédure pour une campagne digne ?

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Publié le 12/08/22 Vu 335 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Resignation and Full and Final Settlement in the Democratic Republic of Congo Labour Code

This brief covers all you need to know about the full and final settlement process and the calculations involved in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 11/07/22 Vu 1 137 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de l’exécution de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining [ TFM] en République Démocratique du Congo

La décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi nommant un Administrateur provisoire de Tenke Fugurume Mining au Congo, nous donne l’occasion d’étudier les questions de son exécution en droit.

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Publié le 02/07/22 Vu 605 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la légalité de l’Enseignement à Distance en République Démocratique du Congo

L'Enseignement à distance est en vogue depuis la crise de Covid-19. Quel est son cadre juridique au Congo- Kinshasa et que reste-il encore pour faire du numérique une pratique éducative courante?

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Publié le 02/07/22 Vu 216 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction in Congolese Labor Law: Attention to the evolution of the Law from 2002 to 2016

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

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Publié le 30/06/22 Vu 384 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction en Droit du Travail Congolais : Attention à l’évolution de la Loi  de 2002 à 2016

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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