Actualité législative

La création du Département d'Intelligence Économique et Financière au sein de l’Agence Nationale de Renseignements en RDC continue à faire débat et a nécessité une clarification. Est-ce suffisant pour rassurer ?

Les ministres de la justice et des finances ont signé un Arrêté interministériel qui majore de façon exponentielle le taux de consignation des frais de justice et qui a une incidence sur l’accès à la justice. Que dire?

Depuis la publication des Gouvernements Provinciaux dans les provinces au Congo, des réactions fusent de partout sur la légalité de ces nominations au regard de la limite constitutionnelle du nombre des ministres provinciaux.

Les praticiens et les créanciers sont unanimes que 25 ans après l’adoption du texte initial, l’OHADA fait face à des difficultés en matière de recouvrement des créances. Qu'en est-il au juste?

Proposition de « Loi de Père et de Mère » ou "Congolité" qui veut qu’il faille être Congolais de père et de mère pour être candidat Président. Un sujet qui divise !

Le Congo Brazzaville a promulgué la loi fixant les procédures et les modalités permettant aux acteurs privés d’entreprendre avec l’État. Que peut-on retenir d’essentiel ?

En RDC, Il existe un moratoire sur les missions de contrôles auprès des entreprises dans la période allant du 14 décembre 2022 au 14 février 2023. Mais quid de son application?

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?