Actualité législative

Publié le 02/07/22 Vu 216 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction in Congolese Labor Law: Attention to the evolution of the Law from 2002 to 2016

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

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Publié le 30/06/22 Vu 384 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction en Droit du Travail Congolais : Attention à l’évolution de la Loi  de 2002 à 2016

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

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Publié le 21/05/22 Vu 654 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Une Société peut elle [R]Acheter ses Propres Actions en Droit OHADA ?

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?

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Publié le 09/04/22 Vu 384 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
As Congo joins the East African Community , opportunity for  business and legal assistance in the region

Despite some enthusiasm about this brand-new membership, some doubt the relevance of the DRC contribution and wonder how this membership could be profitable.

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Publié le 27/01/22 Vu 2 738 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Quel est l’Inspecteur du Travail compétent en matière de conflit de travail en RDC ?

Le législateur a prévu la conciliation, une phase administrative dont l’examen préalable du litige du travail par l’inspecteur du travail est une condition sine qua non de la saisine du juge du travail. Mais lequel est compétent?

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Publié le 15/01/22 Vu 2 231 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Le harcèlement sexuel en Droit du Travail Congolais

Le droit congolais réprime le harcèlement sexuel. Dans le code du travail, il constitue une faute lourde de la part de l'employeur pouvant entrainer la rupture du contrat de travail.

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Publié le 10/09/20 Vu 1 516 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de la mise en œuvre de la règlementation des exportations des concentrés de cuivre et de cobalt au Congo

Au Congo, la question de mise en œuvre de la règlementation des exportations des produits miniers marchands fait la une. Cet article en trace les péripéties, relève les incohérences et débouche sur un plaidoyer.

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Publié le 07/09/20 Vu 1 854 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Exploitation minière artisanale et création de centre de négoce en droit congolais

En République Démocratique du Congo, l'exploitation minière artisanale est légale. Toutefois, l'assainissement de ce secteur devient très important et les marchés internationaux devenus trop exigeants par rapport à la traçabilité.

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Publié le 30/05/17 Vu 3 073 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La question de recevabilité de la plainte contre le Congo devant le Comité des  Droits de l’Homme ..

L’on apprend qu’une plainte fut déposée devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève contre la République Démocratique du Congo par l’ancien Gouverneur du Katanga. En vue d’éclairer la lanterne de nos concitoyens, le présent briefing tente donc de cogiter sur les questions de recevabilité et les conséquences d’une décision du Comité sur la RDC.

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Publié le 03/12/14 Vu 2 620 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
RD.Congo et convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales

La RDC vient de déposer les instruments juridiques d'adhésion à la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères le 5 novembre 2014.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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