Actualité législative

Publié le 03/11/23 Vu 2 930 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
La révision des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution OHADA : Une nécessité pour la sécurité juridique et des affaires

Les praticiens et les créanciers sont unanimes que 25 ans après l’adoption du texte initial, l’OHADA fait face à des difficultés en matière de recouvrement des créances. Qu'en est-il au juste?

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Publié le 01/04/23 Vu 3 572 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Pour un Requiem de la proposition de Loi dite  “Congolais de Père et de Mère » pour accéder aux hautes fonctions en RDC

Proposition de « Loi de Père et de Mère » ou "Congolité" qui veut qu’il faille être Congolais de père et de mère pour être candidat Président. Un sujet qui divise !

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Publié le 15/01/23 Vu 1 851 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Promulgation de la loi de contrat de partenariat public-privé en république du Congo [Congo Brazzaville]

Le Congo Brazzaville a promulgué la loi fixant les procédures et les modalités permettant aux acteurs privés d’entreprendre avec l’État. Que peut-on retenir d’essentiel ?

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Publié le 29/12/22 Vu 2 138 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de la Suspension temporaire des missions de contrôle auprès des entreprises en RDC : Entre cacophonie, incidence sur le climat des affaires et « sachet » de la ménagère !

En RDC, Il existe un moratoire sur les missions de contrôles auprès des entreprises dans la période allant du 14 décembre 2022 au 14 février 2023. Mais quid de son application?

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Publié le 02/07/22 Vu 636 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction in Congolese Labor Law: Attention to the evolution of the Law from 2002 to 2016

Transaction constitutes an alternative method of settling disputes. This was not the case before the amendement of the Congolese Labour Code in 2016.

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Publié le 30/06/22 Vu 2 533 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transaction en Droit du Travail Congolais : Attention à l’évolution de la Loi  de 2002 à 2016

Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

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Publié le 21/05/22 Vu 2 834 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Une Société peut elle [R]Acheter ses Propres Actions en Droit OHADA ?

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?

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Publié le 09/04/22 Vu 1 230 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
As Congo joins the East African Community , opportunity for  business and legal assistance in the region

Despite some enthusiasm about this brand-new membership, some doubt the relevance of the DRC contribution and wonder how this membership could be profitable.

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Publié le 27/01/22 Vu 9 461 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Quel est l’Inspecteur du Travail compétent en matière de conflit de travail en RDC ?

Le législateur a prévu la conciliation, une phase administrative dont l’examen préalable du litige du travail par l’inspecteur du travail est une condition sine qua non de la saisine du juge du travail. Mais lequel est compétent?

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Publié le 15/01/22 Vu 7 796 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Le harcèlement sexuel en Droit du Travail Congolais

Le droit congolais réprime le harcèlement sexuel. Dans le code du travail, il constitue une faute lourde de la part de l'employeur pouvant entrainer la rupture du contrat de travail.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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