2023

A l'endroit des tiers saisis, surtout lorsque ceux-ci sont des banques, la CCJA a toujours été trop sévère en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Quelle temperance après des siècles de sévérité presqu’aveugle?

L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » semble très théorique et cela pose de réelles difficultés aux avocats dans l'exercice de leur profession. La CCJA s’est prononcée sur cette question et qui a suscité la présente réflexion.

Les praticiens et les créanciers sont unanimes que 25 ans après l’adoption du texte initial, l’OHADA fait face à des difficultés en matière de recouvrement des créances. Qu'en est-il au juste?

Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge font l’objet d’appréciations en dents de scie et nous verrons les cas en France et dans l’espace OHADA.

L’Inspectorat Général des Services judiciaires et pénitentiaires est il compétent pour effectuer des missions de contrôle et recouvrement des recettes judiciaires issues de RCCM?

L’article 162 (2) de la Constitution de la RDC n’est plus la base exclusive de la compétence en matière d’appréciation de la constitutionnalité sur recours individuel direct en RDC. Qui arrêtera le gardien?

Il est rapporté que l’épouse d’Hakimi aurait été désillusionnée devant le tribunal, en constatant que ce dernier avait fait mettre ses biens au nom de sa mère. Quel regard en droit?

Les avocats fournissent des prestations de service. Toutefois, la spécificité de leurs services rend parfois la règlementation sur les marchés difficilement applicable. Qu'en est-il en RDC?

Proposition de « Loi de Père et de Mère » ou "Congolité" qui veut qu’il faille être Congolais de père et de mère pour être candidat Président. Un sujet qui divise !

The Mining Code provides for an exhaustive customs and tax regime for mining activities. What are the most important?