Après quarante-cinq ans d’application, l’Ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps de défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État, ce cadre normatif, aussi avant-gardiste fût-il pour son époque, montre aujourd’hui les signes d’une obsolescence prononcée face aux mutations profondes de la société congolaise et du monde. La Constitution du 18 février 2006 a redessiné le paysage judiciaire en créant la Cour de cassation et le Conseil d’État, rendant caduque l’organisation judiciaire sur laquelle reposait la loi de 1979. La révolution numérique a bouleversé les modes d’exercice, de communication et de gestion de l’information, créant de nouveaux défis déontologiques et pratiques. Les standards internationaux en matière de gouvernance, de transparence, de lutte contre le blanchiment d’argent et de déontologie ont considérablement évolué.
C’est pour répondre à ces défis et combler les lacunes d’un texte vieillissant que les honorables députés Boris MBUKU LAKA et Garry SAKATA M. TAWAB ont déposé en avril 2025 une proposition de loi fixant les règles relatives à l’organisation du barreau, à l’assistance judiciaire et à la représentation en justice, visant à abroger et remplacer l’ordonnance-loi de 1979[1]. Il convient de saluer chaleureusement l’initiative des auteurs de cette proposition de loi sur le Barreau en République Démocratique du Congo. Leur double expertise - celle de législateurs rompus aux exigences du processus parlementaire et celle de praticiens du droit (avocats) connaissant intimement les réalités du Barreau - constitue un atout précieux pour élaborer une réforme pertinente et applicable.
Après près d’un demi-siècle d’application de l’Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979, leur volonté de doter la profession d’un cadre normatif modernisé mérite d’être reconnue et saluée. Cette initiative témoigne d’un courage politique certain et d’une vision claire : celle de faire évoluer le cadre juridique de la profession d’avocat pour l’adapter aux réalités constitutionnelles, sociales et institutionnelles de la RDC contemporaine.
Les auteurs de ce projet bénéficient d’une position unique qui enrichit considérablement leur démarche. En tant que Députés, ils maîtrisent les exigences du processus législatif, comprennent les contraintes constitutionnelles, connaissent les mécanismes parlementaires et sont conscients des enjeux politiques et institutionnels qui entourent toute réforme d’envergure. En tant qu’avocats, ils connaissent les réalités du terrain, vivent quotidiennement les défis de la profession, comprennent les besoins des praticiens et sont sensibles aux préoccupations concrètes des justiciables et de leurs confrères. Cette double expertise constitue un gage de pertinence et de réalisme. Elle permet d’éviter les écueils d’une réforme purement théorique, déconnectée des réalités de la pratique, tout en garantissant la conformité du texte aux exigences constitutionnelles et législatives. Cette proposition de loi témoigne d'une ambition réformatrice réelle. Avec 222 articles structurés en douze chapitres, il aborde de manière systématique l’ensemble des dimensions de la profession : l’accès au Barreau, l’organisation interne, les droits et devoirs des avocats, le système disciplinaire, les modes d’exercice, les honoraires, la sécurité sociale, l’assistance judiciaire, et les dispositions pénales.
Cette approche globale et structurée mérite d’être saluée. Elle témoigne d’une volonté de ne pas se contenter d’ajustements cosmétiques, mais de proposer une refondation complète du cadre normatif de la profession. Au-delà de la réglementation de la profession d’avocat, ce projet s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation de la justice en RDC. En dotant la profession d’avocat d’un cadre juridique adapté, les auteurs contribuent à renforcer l’État de Droit, à améliorer l’accès à la justice et à garantir le droit à un procès équitable pour tous les citoyens congolais. Cette vision, qui place la réforme du Barreau dans le contexte plus large de la réforme de la justice, mérite d’être reconnue et encouragée.
L’ambition affichée de la proposition de loi de 2025 est de moderniser en profondeur la profession d’avocat en RDC, de l’adapter aux nouvelles réalités constitutionnelles, technologiques et sociales, et de renforcer son rôle dans l’État de Droit[2]. Cependant, toute réforme d’une telle ampleur, qui touche aux fondements d’une profession aussi essentielle à l’État de Droit, soulève une question fondamentale ; constitue-t-elle une véritable avancée, propulsant la profession vers l’avenir, ou représente-t-elle, sur certains aspects, un recul ou une stagnation, manquant des opportunités cruciales de modernisation ?[3]
L’enjeu de notre étude est de déterminer si le nouveau texte se contente d’un simple toilettage de la loi de 1979 ou s’il opère une refondation audacieuse et visionnaire[4]. Cette interrogation est d’autant plus pertinente que la proposition de loi a suscité des critiques substantielles, tant sur le processus de son élaboration que sur le fond de ses dispositions. Cette étude se propose de répondre à cette question centrale en menant une analyse comparative et critique des deux textes, afin d’évaluer la portée, la pertinence et les limites des changements proposés, dressant ainsi le portrait d’une réforme en clair-obscur, porteuse à la fois de lumières éclatantes et d’ombres préoccupantes[5].
La proposition de loi de 2025, dans son état actuel, est un texte en clair-obscur. Les lumières sont réelles : un système disciplinaire modernisé, une organisation démocratisée, des innovations sociales majeures qui placent la RDC à l'avant-garde. Ces avancées méritent d'être saluées et constituent une base solide. Mais les ombres sont également réelles et préoccupantes : l'ignorance de la transformation numérique, l'absence de déontologie adaptée, l'oubli de la dimension humaine, le silence sur la formation continue. Ces lacunes, si elles ne sont pas comblées, condamneront la profession à affronter les décennies à venir avec un cadre obsolète. Mais il n'est pas trop tard pour transformer ces ombres en lumières, pour combler les lacunes, pour rectifier le processus, et pour produire une réforme dont les générations futures d'avocats congolais pourront être fières. Le débat parlementaire offre encore cette fenêtre d'opportunité pour consulter largement, pour intégrer les préoccupations de la profession, et pour co-construire un texte consensuel.
L'histoire jugera cette génération de législateurs et de professionnels du droit sur leur capacité à saisir cette opportunité. Elle jugera sur la qualité de la réforme adoptée, sur le caractère inclusif du processus suivi, et sur la vision qui aura guidé cette réforme. Cette étude lance donc un appel solennel à tous les acteurs - Parlement, Gouvernement, Conseils de l'Ordre, avocats - pour qu'ils se mobilisent, qu'ils débattent, qu'ils proposent, qu'ils amendent, et qu'ils produisent ensemble une réforme dont la RDC pourra être fière.
Une profession d'avocat forte, indépendante et moderne est le pilier d'un État de Droit crédible. La RDC mérite une réforme législative à la hauteur de cette ambition. L'opportunité est là. Le moment est venu. Il reste à agir.
Veuillez donc lire l’intégralité de cette étude sur www.yavassociates.com
Prof. Joseph YAV KATSHUNG
[1] Proposition de loi n° 096 fixant les règles relatives à l’organisation du barreau, à l’assistance judiciaire et à la représentation en justice, déposée en avril 2025 par les députés Boris MBUKU LAKA et Garry SAKATA M. TAWAB.
[2] L’exposé des motifs de la proposition de loi 2025 énonce : “il s’est avéré important de concevoir autrement les structures […] par la création des formations spécialisées” et vise à “prévenir le clientélisme dans le fonctionnement des barreaux”.
[3] Sur les dilemmes des réformes législatives, voir CHEVALLIER, L’État post-moderne, Paris, LGDJ, 2017, 5e éd., p. 156-189.
[4] La distinction entre “toilettage” et “refondation” est analysée dans DELPEREE, Le droit constitutionnel de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 89.
[5] La métaphore du “clair-obscur” emprunte à la technique picturale pour signifier la coexistence de lumières (avancées) et d’ombres (reculs ou lacunes).
