Cadre juridique de la Coopération interprovinciale en République Démocratique du Congo

Publié le Par YAV & ASSOCIATES Vu 952 fois 0

Le législateur Congolais a donné des ouvertures aux provinces et Entités territoriales décentralisées [ETD] de coopérer entre elles, d’une part, et avec les entités correspondantes des pays limitrophes et étrangers, d’autre part, afin de renforcer les liens de coopération dans divers domaines vers la réalisation des projets de développement et d’intérêt commun. Le présent briefing traite uniquement du cadre légal de la coopération interprovinciale en République Démocratique du Congo.

Cadre juridique de la Coopération interprovinciale en République Démocratique du Congo

I. Liminaires

La République Démocratique du Congo [RDC], notre pays en optant pour la décentralisation comme mode de gestion et de promotion de la gouvernance et du développement local, a fait des provinces et des Entités territoriales décentralisées [ETD] des véritables actrices   de développement à la base.

II. Fondement légal de la coopération interprovinciale 

La coopération interprovinciale trouve son fondement juridique dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011. En effet, cette Constitution, tout en proclamant le caractère uni et indivisible de la République Démocratique du Congo, institue deux échelons d’exercice du pouvoir d’Etat : le pouvoir central et la province (à l’intérieur de laquelle se meuvent des entités territoriales décentralisées (ETD).

La Constitution instaure donc la possibilité d’une coopération interprovinciale contractuelle voire horizontale. L’article 199 stipule, en effet, que « deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences ». 

Aussi, l’article 204 de la Constitution, précise les matières à compétence exclusive des provinces, et cite à alinéa 2 : « la coopération inter-provinciale ».

Cette coopération a été réaffirmée par la loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, à son article 2 qui dispose que « La province est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. Elle exerce, par ses institutions politiques, les compétences qui lui sont dévolues par la Constitution. Elle coopère avec les autres provinces et le pouvoir central dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions ». 


Sans omettre la coopération verticale instituée par la loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Provinces, il ressort clairement que la Constitution de la RDC telle que modifiée à ces jours  et les différentes lois évoquées  énoncent dans leurs esprits et lettres, les bases de la coopération interprovinciale en RDC. 

Vous avez une question ?

Joseph YAV KATSHUNG

65 € TTC

2 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24/48h max.

2 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles