RD.Congo et convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales

Publié le 03/12/2014 Vu 2 333 fois 0
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La RDC vient de déposer les instruments juridiques d'adhésion à la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères le 5 novembre 2014.

La RDC vient de déposer les instruments juridiques d'adhésion à la convention de New York de 1958 sur la re

RD.Congo et convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales

Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat de la RD.Congo, le Président de la République avait promulgué ce 26 juin 2013 la Loi No. 13/023 autorisant l’adhésion de la RDC à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales signée à New York, le 10 juin 1958. Il restait donc l’adhésion et  ce qui est maintenant fait!

Pour preuve, le  Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies a par sa lettre référencée LA41TR/2014/XXII-1/DRC/1 présenté ses compliments    au Représentant    permanent    de    la Mission    permanente    de    la République démocratique du Congo auprès de l’organisation en se référant à  la    lettre    n° 130AB/0783/2014 du    Vice-Ministre    des    Affaires Étrangères datée    du    1er novembre 2014,    transmettant    l’instrument de ratification    par    le    Gouvernement    congolais    de    la Convention    pour    la reconnaissance    et l’exécution    des sentences arbitrales    étrangères,    conclue    à New York, 1er juin 1958.


Il s’ensuit que le    Gouvernement    congolais    n’étant pas signataire    de la    Convention, l'instrument    de    ratification    a été    considéré    comme    étant    un    instrument d’adhésion    et a    été    déposé    en tant    que    tel auprès    du Secrétaire général    le 5 novembre 2014, date de sa réception.

Conformément au paragraphe 2 de son article XII, la Convention entrera en vigueur pour la République démocratique du Congo, le 3 février 2015.

On ne saurait donc parler de l'arbitrage international, qui plus est d'investissement dans l'espace OHADA, sans évoquer la plus grande des Conventions multilatérales à vocation universelle qu'est la Convention de New York du 10 juin 1958 portant sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

L'application de cette Convention comme source de l'arbitrage international d'investissement dans l'espace OHADA est indéniable. 

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