DROIT OHADA : ORIGINE ET OPPORTUNITE D’INVESTISSEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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Voilà trois ans que la République Démocratique du Congo [RDC] a adhéré à l’OHADA, ce qui a rendu la législation de l’OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Cette adhésion a pour but entre autres, de contribuer au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, condition essentielle de l'amélioration du climat des affaires en RDC. Ainsi, l’OHADA, ce droit des affaires qui fut très attendu, se voit être un outil d'attractivité des investissements nouveaux par ricochet de la relance économique de la RDC. Mais la question que l'on se pose est de savoir en quoi l'OHADA constitue-t-il une solution pour l'attraction des investissements privés en RDC ?

DROIT OHADA : ORIGINE ET OPPORTUNITE D’INVESTISSEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

1. L’OHADA et la quête de sécurité juridique et judiciaire : Raison d’être de l’OHADA

Il est souvent rappelé - non sans raison - que la sécurité juridique est une valeur essentielle afin de favoriser l’essor des activités économiques et de promouvoir les investissements dans un pays voire une région.  Il est, sans nul doute, exact que la sécurité juridique est une condition nécessaire du développement économique. Aucune activité économique durable ne peut raisonnablement être entreprise, si les « règles du jeu » que constituent les règles de droit ne sont pas connues, précises, correctement appliquées et dotées d’une certaine stabilité.

De ce fait, face à la situation économique et sociale inquiétante qui était celle de l'Afrique subsaharienne au crépuscule du 20ème siècle et pour attirer les investissements étrangers et encourager les investissements domestiques, les États Parties au Traité de l'OHADA [Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires] avaient entrepris d'harmoniser, voire d'unifier leurs législations relatives au secteur économique. Cette entreprise était motivée par l'objectif de la restauration de la sécurité juridique et judiciaire dans ce périmètre géo-juridique.  

Les pays Africains, longtemps caractérisés par le chacun pour soi, chaque Etat voulant garder jalousement son indépendance nouvellement acquise, parfois au prix du sang. Mais au fil de temps, la nécessité de s'associer en vue de sécuriser les affaires dans les pays francophones fut à la base de la création de l'OHADA. 
Comme son nom l'indique, l'OHADA se préoccupe du droit des affaires. Il faut entendre par là l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. 
Ainsi, l’OHADA poursuit l’objectif essentiel de sécurité juridique et judiciaire. Cela est explicitement affirmé dans le Préambule du traité de Port-Louis octobre 1993, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Pour preuve, une des dispositions dudit Préambule dispose expressément que le droit des affaires harmonisé doit « garantir la sécurité juridique des activités économiques... ». 

Pour réaliser cet objectif de sécurité, il était évidemment nécessaire entre autre d’agir sur les normes régissant le droit des affaires. Non codifiées, mal connues, pour certaines d’entre elles obsolètes, les règles gouvernant l’activité économique nécessitaient donc de profondes réformes normatives. Tel est le sens profond de la technique des Actes uniformes organisée par le Traité (art. 5 et s.).


2. Historique – création


Après des discussions approfondies, remarques et amendements, le 17 octobre 1993 était signé à l'Ile Maurice, en marge du Sommet de la francophonie, un Traité qui allait bouleverser considérablement l'environnement juridique et des affaires en Afrique, en créant une nouvelle législation commune, et en soumettant le contentieux de celle-ci à des procédures spécifiques. Le siège social de l'OHADA est fixé à Yaoundé (République du Cameroun) et ses langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais (art.42 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008).


Il sera ainsi signé par 14 Etats : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République du Congo, Côte-D'ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Ils furent ensuite rejoints par la Guinée Bissau et la Guinée Equatoriale.


Pour réaliser ses objectifs, l’OHADA a promulgué plusieurs Actes uniformes qui sont immédiatement applicables aux Etats membres dès leur adhésion. Ces actes prévalent sur toutes les lois locales ou nationales, que ces lois aient été promulguées avant ou après l’adhésion à l’OHADA. Les Actes uniformes de l’OHADA actuellement en vigueur traitent des domaines principaux du droit des affaires en couvrant le droit commercial, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques, les sûretés réelles et personnelles sur les biens corporels et incorporels, les procédures simplifiées pour le recouvrement des créances et les voies d’exécution, la faillite, l’arbitrage, le droit comptable et le transport routier de marchandises.


En outre, le Traité de l’OHADA a créé des institutions supranationales spécifiques, notamment la « Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » (la CCJA) qui siège à Abidjan (Côte d’Ivoire). La CCJA est investie de pouvoirs judiciaires et est habilitée à se prononcer sur les questions de fond. Ses décisions s’imposent aux juridictions locales. Elle dispose également de pouvoirs consultatifs pour garantir une interprétation cohérente et une application uniforme de la législation de l’OHADA. C’est la seule cour suprême qui est également un centre d’arbitrage.

3. La RDC, un Etat adhérant au traité de l’OHADA


La RDC est un pays d'avenir et il y a de raison de le croire. Son territoire est tellement immense et propice à des grandes exploitations agricoles et minières, son secteur minier offre une gamme extrêmement variée de minerais autant que d'énormes possibilités d'exploitations. Elle ne pouvait guère rater la concrétisation d'un début d'intégration africaine car le pays a l'obligation de se mettre au diapason de l'évolution des temps modernes, étant donné que son environnement des affaires était caractérisé par une insécurité juridique et judiciaire très prononcée. 


Son adhésion à l'OHADA était donc devenue plus que nécessaire car l'ordonnancement juridique et judiciaire d'un pays est un facteur essentiel pour acquérir la confiance des investisseurs nationaux comme  internationaux, allant du fait que des bonnes bases juridiques sont la clé d'un développement économique et social stable.


Ainsi, la RDC a récemment adhéré à l’OHADA, ce qui a rendu la législation de l’OHADA applicable en RDC en septembre 2012. La loi n°10/002 autorisant l’adhésion du pays à l’OHADA fut adoptée en février 2010 et le dépôt officiel des instruments de ratification auprès du gouvernement du Sénégal (le gouvernement dépositaire officiel en vertu du Traité de l’OHADA) a été réalisé le 13 juillet 2012.


Les lois de l’OHADA appelées « Actes Uniformes » offrent des lors à la RDC un cadre juridique moderne pour les investisseurs, en ce compris des formes nouvelles et mieux adaptées de sociétés et des règles sophistiquées en matière de gouvernance d’entreprises. L’OHADA introduit également des obligations strictes en matière de comptabilité et d'audit des sociétés de la RDC. L’Acte uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA offre aux financiers un large éventail de sûretés, une procédure d’exécution globale et un registre centralisé des sûretés inscrites à l’encontre des débiteurs. En outre, l’adhésion de la RDC à l’OHADA permet aux parties d’appliquer les règlementations de l’OHADA en matière d’arbitrage à leurs litiges. Enfin, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sert de juridiction supranationale, compétente pour se prononcer en RDC sur les litiges relatifs au droit OHADA.


Ce droit des affaires très attendu, se voit être un outil d'attractivité des investissements nouveaux par ricochet de la relance économique de la RDC. Cette adhésion contribue au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, condition essentielle de l'amélioration du climat des affaires.


Mais la question que l'on se pose est de savoir en quoi l'OHADA sera-t-il une solution pour l'amélioration du climat des affaires et d'attrait des investissements privés dans notre pays ? En d'autre terme, en quoi l'OHADA constitue-t-il une solution pour l'attraction des investissements privés en RDC ?

4. OHADA et justice économique en RDC

L’insécurité judiciaire constitue une gangrène qui ronge encore la société congolaise. Elle constitue un frein pour l’investisseur. Le droit des affaires OHADA était censé apporté une solution à cette problématique. Cependant, son application biaisée par les Cours et Tribunaux constitue une contrainte. C’est le cas notamment en matière de procédure collective d’apurement du passif, le recouvrement des créances et voies d’exécution, etc… 

Comme on peut le constater, l’investissement dans le secteur des ressources naturelles reste encore handicapé par la persistance des contraintes ou obstacles. Faut-il pour autant désespérer des changements notables et rapides n’ayant pas été observés ? A notre avis, la réponse est non.

Face à ces contraintes, des parades sont possibles. Certaines ont déjà montré leur efficacité, il reste à les consolider. Somme toute,  l’adhésion de la RDC à l’OHADA offre des opportunités considérables ainsi que quelques défis qu’il sied de surmonter. 

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Joseph YAV KATSHUNG

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