Etude des Impôts foncier et immobilier en République Démocratique du Congo

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En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d’impôt qui portent sur : - la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ; - la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ; - les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

Etude des Impôts foncier et immobilier en République Démocratique du Congo

1. BASE LEGALE

 

En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement défini par deux textes de base, à savoir :

  • l’Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
  • l’Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

 

Ces deux textes ont institué, en matière d’imposition foncière et immobilière, trois types d’impôt qui portent sur :

-        la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ;

-        la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ;

-        les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

 

Jadis considérés comme impôts d’Etat c’est-à-dire revenant au pouvoir central, puis impôts cédés aux Entités Administratives Décentralisées par le Décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998, l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et l’impôt sur les revenus locatifs, à l’exception de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures, sont devenus des impôts provinciaux depuis la promulgation de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

 

Dans le cadre de la gestion et du recouvrement de ces impôts, la Province du Katanga a, à travers son Assemblée Provinciale, mis sur pied une Régie Financière dénommée DRKAT.

Celle-ci est chargée notamment de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux des impôts provinciaux dont les caractéristiques essentielles sont présentées ci-dessous.

 

2.DE IMPOT FONCIER OU IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES PROPRIETES FONCIERES BATIES OU NON BATIES


L’impôt foncier est assis sur deux bases : la superficie bâtie ; et la superficie non bâtie.

 Il est annuel et dû par toute personne physique ou morale, titulaire du droit de propriété, de possession, d’emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d’usufruit des biens imposables ainsi que par les personnes occupant, en vertu d’un bail, des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l’Etat, des Provinces, des Villes et des Communes, soit du patrimoine des circonscriptions.

Sont pris en compte dans l’imposition, les éléments qui existent au 1er janvier de l’année que les redevables sont tenus de déclarer auprès de l’Administration au plus tard le 1er février.

 

La législation fiscale congolaise prévoit des exonérations et exemptions en faveur de certaines propriétés soit en raison de la qualité de leurs propriétaires, soit en raison de leur affectation. Ainsi par exemple, les propriétés appartenant à l’Etat et à ses démembrements, aux Etats étrangers, aux associations sans but lucratif ainsi que les immeubles affectés exclusivement à l’agriculture ou à l’élevage sont exonérés de l’impôt foncier.

 

L’imposition des propriétés foncières a subi une évolution à travers le temps. En effet, jusqu’au la mise sur pied de la DRKAT au Katanga, les propriétés foncières étaient imposées suivant deux modes de calcul ci-après :

-        le système d’imposition par superficie au mètre carré ;

-        le système d’imposition forfaitaire.

 Le système d’imposition par superficie au mètre concernait uniquement les villas et consistait à les imposer en fonction de la superficie bâtie par application des taux fixés au mètre carré suivant le rang des localités.

Par contre, le système d’imposition forfaitaire visait toutes les autres propriétés bâties et non bâties (immeubles et terrains) à l’exclusion, bien entendu, des villas.

Il consistait à appliquer à ces propriétés des taux forfaitaires dont le montant variait suivant la nature des immeubles et le rang des localités.

 

Il importe de noter que pour l’imposition des propriétés foncières, le législateur fiscal congolais a procédé au classement desdits propriétés en quatre (04) localités en tenant compte de la commune où est situé l’immeuble.

 

A Kinshasa par exemple, depuis 2008, le système d’imposition par superficie au mètre a été généralisé à toutes les propriétés bâties et non bâties situées dans la Ville de Kinshasa. Il sied donc de voir comment cela se fait au Katanga.

 

3.DE L’IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS MINIERES ET D’HYDROCARBURES

 

Il s’agit d’un impôt annuel dû par les titulaires d’une concession accordée soit pour l’exploitation, soit pour la recherche à titre exclusif.

 

Il constitue le pendant de l’impôt foncier dans la mesure où les titulaires des titres miniers, au lieu d’être assujettis à cet impôt, sont plutôt soumis à l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures.

Comme pour l’impôt foncier, l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures est dû pour l’année entière si les éléments imposables existent dès le mois de janvier.

Les concessions minières et d’hydrocarbures sont imposées par hectare.

 

La Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier prévoit des exonérations fiscales en faveur de certains titulaires des titres miniers.

Il est à noter que l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures demeure à ce jour un impôt d’Etat. Toutefois, la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 précitée a institué au profit des Provinces une taxe sur la superficie des concessions minières et ne concerne que les provinces qui disposent ce genre de concessions.

 

4.DE L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS

 

L’impôt sur les revenus locatifs frappe les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés en République Démocratique du Congo, quel que soit le pays du domicile ou de la résidence du bénéficiaire.

 

Il est dû par le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d’un droit réel immobilier ou le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains.

 

Pour l’imposition, il est tenu compte des revenus bruts annuels auxquels est appliqué le taux de 22%.

Le législateur a institué un système de retenue à la source opéré par le locataire sur les loyers versés au bailleur. Le taux de la retenue est de 20% du montant du loyer et payable dans les dix jours qui suivent le paiement du loyer, le solde soit 2% étant versé par le bailleur avant le 1er février.

 

Par ailleurs, il est institué des bases forfaitaires d’imposition qui se substituent aux loyers déclarés lorsque ceux-ci se révèlent inférieurs à ces bases.

Des exemptions à l’impôt sur les revenus locatifs sont prévues en faveur notamment de l’Etat et de ses démembrements, des associations sans but lucratif, des organismes internationaux.

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Joseph YAV KATSHUNG

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2 évaluations positives

Note : (5/5)
Publié par Visiteur
21/01/13 08:16

Merci, les explications sur l'IF et L'ICM sont arrivées au Bon moment pour les exploiter.

Publié par Visiteur
21/01/13 09:57

je pense bien que la législation fiscale de notre pays a un sérieux problème sur son application prenons l'impôt sur les revenus locatifs cet impôt pose un problème dans sa perception.et que dirons nous de son impact dans le budget de la province?cette question à la quelle nous devons y réfléchir

Publié par Joseph Yav
21/02/13 06:31

Merci chers Antony et Blaise. Blaise, l'IRL est de l'apanage des provinces et la DRKAT doit mettre les moyens double pour pousser aux preneurs a bail de payer en défalquant sur les loyers. Mais, il se posera le problème de droit de la contre lettre pour ne pas payer effectivement l'IRL sur le loyer réel.

Publié par Visiteur
10/05/13 17:11

juste savoir, je vois que vous est plus focalise au Katanga, a Kinshasa c est plutôt la dgrk qui s occupe de l irl, mais a entendre certaines entreprises on croirai qu ils ne paient pas leur irl sous prétexte que c est leurs seul moyen de revenu, un exemple type je travail dans une société qui loue des appartement dans un immeuble a 6 niveau et notre société a part le loyer ne paie pas irl

Publié par Joseph Yav
13/05/13 09:30

@ Indian. Merci pour votre commentaire. L'IRL est un impôt local payé par le preneur a Bail sur le montant du Bail, donc supporté par le Bailleur. A KIn effectivement c'est la DGRK et dans d'autres provinces les directions de recettes. Ceux qui ne paient pas sont des hors la loi et le fisc doit les débusquer. On n'aime pas trop l'impôt mais c'est une source importante de revenu pour l'Etat. "Si et seulement si, cela profite a l'Etat et non aux individus"

Publié par Visiteur
30/07/13 21:31

Merci pour l'article qui est tres imteressant. Considerons les principes de la fiscalité, si je un bon memoire, l'impot fonciere est classé en categories selon les communes sur la ville de Kinshasa, les parcelles de la commune de Ngaba, Makala, Masina ne possedent pas la meme valeur imposable que Matete, Lemba, Limete , Bandalungwa, Mont Ngafula, Gombe.

Publié par Visiteur
30/07/13 21:59

Selon l’Ordonnance Loi 69-006 du 10 Février 1969 sur l’impôt
Sont exemptées de l'impôt foncier, les propriétés appartenant:
4° aux personnes physiques dont les revenus nets imposables annuels sont égaux ou inférieurs au plafond de la huitième tranche de revenus du barème visé à l'article 84 de l'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative à l'impôt cédulaire sur les revenus, telle que modifiée par l'ordonnance-loi 89-016 du 18 février 1989, ou à toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an à condition de faire la preuve du paiement de l'impôt professionnel su ries rémunérations ou de l'impôt personnel minimum.
Art. 2bis. Sont exemptées de l'impôt foncier, pour l'immeuble ou l'un des immeubles affecté à l'habitation principale, les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, sont âgées de plus de 55 ans et les veuves, à condition:
a) qu'elles occupent leur habitation principale soit seules, soit avec des personnes considérées comme à leur charge au sens de l'article 90 de l'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, soit avec toute autre personne de même condition d'âge ou de situation;
b) que leurs revenus imposables à l'impôt cédulaire sur les revenus soient égaux ou inférieurs au plafond de la huitième tranche du barème visé à l'article 84 de l'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée par l'ordonnance-loi 89-016 du 18 février 1989;
Je voulais savoir pour le moment les congolais n’ont même pas un emploi ni salaire, ils vivent de loyer locative qui ne leur permet même pas de survivre pour 15 jours, comment l’Etat va procédé a cet obligation ?

Publié par Visiteur
19/03/14 08:48

je suis inquiet du système fiscal congolais et du système de perception des impôts . Il existe trop d'impôts mais quand il y a croissance, le social n'en bénéficie pas, il n'est meme pas informé. d'où il va falloir réduire sensiblement les taux ou parallèlement augmenter les remunerations des travailleurs qui ne trouvent aucun intérêt à payer ces impôts.par ailleurs, la perception pose un sérieux problème il y a non seulement des arrangements qui élaguent une partie importante des recettes dues à l'etat mais en plus, il n'est pas institute une traçabilité quant au récensement préalable qui faciliterait la perception, sinon tout sera arbitraire et sans base légale réelle sans compter que la corruption est devenue une gangrene et sachez que c'est à cause de la pauvreté qui en est la cause. Voyez le seulement par l'économie informelle ça dit tout.

Publié par Visiteur
12/04/14 21:00

Oui vs avez bien expliquer; mon problème réside au niveau du recouvrement de l'IRL. Quelle est la part du locataire?

Publié par Visiteur
03/07/14 12:03

Quels sont les personnes physiques qui sont exemptés dans l'impôt foncier?

Publié par Visiteur
22/04/15 12:23

je fais une étude étude analytique et évolutive de l'impact des impôts réels dans les recettes fiscales de la DRKat; hélas je n'arrive pas à accéder aux données...
y-a'il sur ce furum, quelqu'un de bonne de bonne fois que puisse me donner les données (permettez la tautologie) de la RDKAT?
je suis de l'institut supérieur de commerce de Lubumbashi. 0995632062

Publié par Visiteur
05/05/15 16:32

Si par inadvertance, le redevable déclare et paye ses impôts régulièrement, oublie d'écrire clairement le nom de bailleur ou l'un des éléments de la déclaration fiscale des entités décentralisées; quelle est l'incidence juridique?

Publié par Visiteur
17/09/15 08:23

Bonjour. Selon la Constitution l'IRL est de la compétence exclusive de la Province. Le national ne peut donc prendre des dispositions sur cet impot. Comment expliquer que le national a pris des disposition via une circulaire ministérielle qui exempte les immobilière de l'IRL. Cela n'est-il pas inconstitutionnelle. D'autant plus que les impots et les exemptions sont du domaine de la Loi. N'aurait-il pas fallu que les provinces et le national instituent des mesures pour éviter ou alléger la double imposition à l'IRL et à l'IBP ?.

Publié par Visiteur
17/09/15 08:28

Maître vous ne consultez plus votre propre blog pour répondre à vos visiteurs ? J'espère que vous reviendrez y faire un tour. Je suis étudiante en Belgique et m'intéresse au "système fiscale de la RDC et les limites du recouvrement des Recettes des provinces".

Publié par Visiteur
16/03/18 17:34

bonjour,
Moi, je voudrais que vous montrez comment comptabiliser l'impôt sur les revenus locatifs (chez le locataire et bailleur)?

Publié par Visiteur
28/06/18 15:24

Une personne retraitée qui donne sa maison en location à un tiers et perçoit un revenu locatif doit-elle payer l'impôt sur les revenus locatifs IRL alors que ce loyer est son seul moyen de survie?

Publié par Visiteur
05/08/18 23:08

Merci pour vos explications. Pourriez-vous montrer comment journaliser chez le bailleur et chez le locataire svp ?

Publié par Visiteur
13/08/18 11:33

Pourquoi ne répondez-vous pas aux différentes interrogations de vos bloggeurs?

Publié par Visiteur
02/12/18 20:53

Monsieur andrea
cette personne qui est en retraite doit absolument payer les imposition car il réalise un revenu. Mais il ne va pas payer
Au meme taux que nous.
merci

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