Le harcèlement sexuel en Droit du Travail Congolais

Publié le Modifié le 16/01/2022 Vu 8 590 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le droit congolais réprime le harcèlement sexuel. Dans le code du travail, il constitue une faute lourde de la part de l'employeur pouvant entrainer la rupture du contrat de travail.

Le droit congolais réprime le harcèlement sexuel. Dans le code du travail, il constitue une faute lourde de

Le harcèlement sexuel en Droit du Travail Congolais

1.    Siege de la matière

Le harcèlement sexuel a comme siège de la matière en RDC, les articles 2 et 4 de l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat du travail et l’article 174 de la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. 

 

2.    Conséquence du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat du travail

Conformément au Code du travail de la RDC, l’employeur ou le travailleur commet une faute lourde qui permet à la partie lésée de rompre le contrat de travail si l’une des parties se rend coupable d'un acte d'improbité, de harcèlement sexuel ou moral, d'intimidation, de voies de fait ou d'injures graves à l'égard de l’autre partie.

En vertu de l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat du travail, tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral est prohibé dans les relations professionnelles, notamment en matière d’apprentissage, d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de mutation, de résiliation ou de renouvellement du contrat. Par conséquent, la loi donne la possibilité à toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral de résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie.

 

3.    De la répression du harcèlement sexuel en RDC

C’est par la loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal Congolais que cette incrimination a été introduite en droit congolais. L’article 174 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme « l’adoption d’un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en donnant des ordres ou en proférant des menaces ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que confère les fonctions pour obtenir des faveurs de nature sexuelle. »

Il sied de noter que l’attitude de la victime est indifférente pour que soit retenue l’infraction de harcèlement sexuel. C’est-à-dire que cette infraction est consommée par la mise en œuvre de comportements incriminés, que la victime ait cédé sous la pression ou pas. Ainsi, le harcèlement sexuel comme les autres infractions de violence sexuelle ont été ajoutées aux infractions intentionnelles flagrantes pour lesquelles la formalité d’informer l’autorité hiérarchique n’est pas requise avant toute arrestation du présumé coupable lorsqu’il est cadre public.

Le code pénal punit d’un an à douze ans et d’une amende de cinquante mille francs congolais constants, celui qui se sera rendu coupable de harcèlement sexuel ou l’une de ces peines seulement. Comme pour toutes les infractions de violences, l’amende transactionnelle n’est pas de mise en matière de harcèlement sexuel. 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles