Un liquidateur judiciaire peut-il passer outre les dispositions testamentaires du défunt ?

Publié le 02/12/2014 Vu 2 842 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?

En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en

Un liquidateur judiciaire peut-il passer outre les dispositions testamentaires du défunt ?

Un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?


Avis sommaire de droit


Il sied de faire application des principes de la dévolution successorale. Il s’agit de déterminer qui recueille la succession. Dans l’esprit du code de la famille, elle peut se faire conformément à la loi (succession ab intestat), ou selon la volonté du défunt (succession testamentaire) ou encore par contrat (institution contractuelle).

Nous sommes dans le deuxième cas, d’une succession testamentaire. Ici, c’est au defunt qu’appartient le pouvoir de désigner ses successeurs. Il le fera par un acte juridique unilatéral, le testament, qui transformera les successeurs en  légataires. La succession est testamentaire lorsque le défunt a décidé, par testament, du sort de tout ou partie de ses biens au profit d`une ou plusieurs personnes qu’on appelle légataires. Mais, il faut respecter certaines formes et certaines limites pour le faire.

Le testateur peut-il disposer de tous ses biens ?

Non, le testateur ne disposera entièrement à son gré de son patrimoine que lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire, c’est-à-dire aucun enfant né dans le mariage, né hors mariage mais reconnu du vivant de son père et des enfants adoptifs. Mais cela ne suffit pas, car même en l’absence d’enfants cités supra, le testateur ne peut disposer comme il l’entend de son patrimoine. Il ne pourra le faire que lorsqu’il n’existera aussi aucun héritier de la deuxième catégorie, c’est-à-dire le conjoint survivant, les père et mère et les frères et sœurs.  

En somme, l’auteur du testament doit observer très strictement les règles imposées par la loi quant à la destination des biens : les enfants ont le droit de se partager les trois quarts de la succession et les autres héritiers, le reste. Le testateur peut désigner dans le testament une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés et décisions après sa mort, c’est l’exécuteur testamentaire qui a un grand rôle à jouer  surtout pour prévenir qu’à la mort d’un père, la femme et les enfants du défunt se retrouvent dans la rue, abandonnés à leur triste sort et sans biens.

Ainsi, le testateur ne peut disposer de tous ses biens quelle que soit la forme du testament. La personne qui fait son testament (le testateur) ne peut pas entamer la réserve successorale (part revenant aux héritiers de la première catégorie qui sont les enfants). Cette disposition assure la protection des héritiers de la première catégorie, les enfants. 


Quelle est la fonction (rôle) du liquidateur ? 

Le liquidateur a pour tâche principale d’administrer la succession.

A ce titre : 
    il fixe d’une manière définitive ceux qui doivent venir à la succession ;
    assure les propositions de partage en tenant compte des aptitudes de chaque héritier et veille à leur exécution conformément à l’accord ou une décision judiciaire intervenue ;
    paie les dettes de la succession qui sont exigibles et les legs particuliers faits par le défunt ;
    assure l’exécution du testament et rend le compte final de sa gestion aux héritiers ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire.

Comme dit supra, le liquidateur judiciaire assure en principe l’exécution du testament. Mais, quid si un testament viole l’égalité entre les cohéritiers ? 

Il semble a priori normal que le législateur tende à assurer l’égalité successorale entre les enfants car il n’y a, sur le plan des principes, aucune raison qu’un enfant soit avantagé par rapport à un autre. La réserve successorale revêt donc deux aspects. Vis-à-vis des tiers, elle permet aux enfants de recevoir obligatoirement une partie du patrimoine du défunt ;  vis-à-vis des enfants eux-mêmes, la protection est assurée en ce sens que chacun d’eux recevra une fraction minimum du patrimoine de son auteur. 

Peut-être trop technique, mais c’est cela la tentative de réponse.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
15/12/2014 10:57

Merci prof. Très bref mais complet et intstructif.
J'ai toutefois une préoccupation à propos de l'égalité des droits parmis les enfants. Ceux qui sont déjà majeurs mariés, travailleurs ... ont-ils les mêmes droits que ceux qui sont encore mineurs, et aux études?

2 Publié par Visiteur
15/12/2014 10:57

Merci prof. Très bref mais complet et intstructif.
J'ai toutefois une préoccupation à propos de l'égalité des droits parmis les enfants. Ceux qui sont déjà majeurs mariés, travailleurs ... ont-ils les mêmes droits que ceux qui sont encore mineurs, et aux études?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles