Mandat de Joseph Kabila sous le prisme du droit constitutionnel moderne : quand MIRINDI dit vrai !

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Cet article est intitulé " Mandat du Président Joseph Kabila sous le prisme du droit constitutionnel moderne : quand le Chef des Travaux JEAN CYRUS MIRINDI dit vrai ".

Mandat de Joseph Kabila sous le prisme du droit constitutionnel moderne : quand MIRINDI dit vrai !
  1. ProfLiminaires

Qui est derrière vous ? « C’est la science ». C’est en ces termes que l’auteur de cette trouvaille juridique répondit au journaliste de Top Congo FM.

Oui, j’ai eu le privilège, me trouvant à Kinshasa en mission, de prendre part à la conférence-débat organisée en date du mardi 24 avril 2018, en la salle Boka de CEPAS et dont le thème fut « La possible éligibilité du Président Kabila pour un nouveau mandat au regard de la Constitution de 2006 telle que révisée à ce jour » et dont l’orateur fut le CT Jean-Cyrus MIRINDI.

C’est ici le lieu de saluer l’esprit alerte de ce juriste mais aussi son courage en osant mettre sur la voie publique et ce, sans voile pudique, sa fameuse « théorie de  l’immutabilité » qui fait que  le Président Kabila ait encore la possibilité de briguer un autre mandat. C’est du droit constitutionnel moderne en ce sens qu’il diffère de la science politique. Dès lors, les « méthodes » d’analyse ont évolué.  

Ce juriste sans le savoir peut-être, répond à un autre du nom de Paterne Murhula Batumike qui déjà en 2016 réfléchissait sur Un troisième mandat pour Joseph Kabila? Les scénarios possibles. »[1] et qui avait écarté cette possibilité en se fondant sur les expériences du Burundi, du Congo Brazzaville et du Rwanda.  

  1. De quoi s’agit-il ?    

  

Le conférencier se fonde sur le principe de l’immutabilité de la Constitution qui avait verrouillé la matière. Ledit principe a voulu que le régime juridique de l’élection présidentielle puisse demeurer le même. En effet, c’est avec raison qu’il affirme que le régime juridique qui avait prévalu lors des élections de 2006 n’est pas le même régime juridique qui a prévalu lors des élections de 2011.

L’on ne peut donc pas compter le mandat à partir de 2006 jusqu’à ce jour car, avec la révision de l’Article 220 en 2011 par la loi n° 011/02/2011. Il y a donc eu suppression voire suspension du comptage qui avait débuté en 2006 et c’est le début du nouveau comptage en 2011. En français facile, il faut retenir qu’il y a eu deux régimes juridiques distincts [2006 et 2011] organisant les élections voire les mandats du Président de la République.    

Cet argumentaire tient la route d’autant plus que l’article 1er ne devrait jamais être évoqué dans la Loi n°011/02/2011 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. En sus, en touchant l’Article 71, le Constituant a modifié le circuit de comptage du nombre des mandats en instaurant un nouveau régime juridique de comptage de nombre des mandats de deux tours à un tour et d’une majorité absolue à une majorité simple. Avec l’élection de 2011, le régime juridique qui a prévalu lors des élections présidentielles de 2006 n’est pas le même régime juridique qui a prévalu lors de l’élection de 2011.

Il est donc logique que l’auteur soutienne que l’actuel Président de la République a fait déjà un mandat et il lui reste un deuxième et dernier mandat, sous ce nouveau mandat débuté sous l’air de l’Article 1er de la Loi n°011/02/2011 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la RD-Congo du 18 février 2006.

  1. Que reste-t-il à faire ?

De conseiller à l’auteur d’aller jusqu’au bout de son idée et ne pas se décourager au regard des critiques qui qualifie sa trouvaille « d’interprétation intéressée de la Constitution »[2].

En effet, l’auteur a du culot diront certains ! Mais c’est tout cela la beauté de son apport sur la question qui mérite d’être lu et débattu comme l’a si bien dit Victor Hugo : « il n’y a rien de plus puissant qu’une idée dont le temps est venu ». Cette observation de Victor Hugo semble pouvoir avec modestie être appliquée à cette contribution.

Au finish, ayons le courage de saisir la Cour Constitutionnelle pour qu’elle donne sa lecture sur la nature du/des régime (s) juridique (s) ayant prévalu lors des élections présidentielles de 2006 et 2011 et son sort sur le comptage des mandats dont l’un obtenu à la suite d’une élection au suffrage universel direct à deux tours et l’autre, à la suite d’une élection au suffrage universel direct à un tour.  Il ne s’agit donc pas d’interpréter mais plutôt pour la Haute Cour de donner un avis.

Il faut le faire !

Prof. YAV KATSHUNG JOSEPH


[1] http://www.infosgrandslacs.info/productions/un-troisieme-mandat-pour-joseph-kabila-les-scenarios-possibles

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Publié par Visiteur
27/04/18 19:51

Bonsoir Professeur. J'ai suivi les deux avis contradictoires sur Top Congo FM. En vous lisant, une question me vient à l'esprit: le droit constitutionnel est-il universel ou bien chaque pays ou peut-être chaque école forge son chemin?

Publié par Visiteur
27/04/18 20:58

Cette opinion est farfelue et indigne. Les premières leçons de droit portent sur la bonne lecture des textes. Lorsque les circonstances l'exigent, il faut aller au-delà de l'interprétation grammaticale. Dans le cas sous examen, il est évident que c'est par erreur que l'article 70 n' avait pas été toiletté après la réforme de l'article 71. Cela ne gêne en rien la lecture correcte de la Constitution. D'ailleurs, l'article 220 interdit toute interprétation contraire.

Publié par Visiteur
27/04/18 22:08

Cette interpelation est incorrecte. Au regard des exemple qu il donne sur le rwanda et le burundi on connait dans quelles conditions tout ceci a été réalisé. En dehors de tout débat démocratique. Pourquoi alors s arrêter à ces deux cas africains qui ne sont en rien de modèle de democratie. Regardons un peu la France, lorsque dans les années 2000, Jacques Chirac a fait modifier la durée du mandat présidentiel passant de 7 ans à 5 ans. Il s est fait appliquer tout de suite ce mandat.au lieu de 14 ans il a fait 12ans. Le CT Mirindi doit revoir son droit constitutionnel comparé avant de raconter des choses. En plus quelle est la volonté populaire aujourd'hui pour soutenir une telle démarche?

Publié par Joseph Yav
28/04/18 17:53

@ Me Marcel Yabili,

J’apprécie votre point de vue qui semble s’autodétruire en n’adressant pas la problématique du régime juridique entre les élections de 2006 et celles de 2011. Au finish, vous avez avoué l’étroitesse de votre replique quand vous dites : « …Dans le cas sous examen, il est évident que c'est par erreur que l'article 70 n' avait pas été toiletté après la réforme de l'article 71. Cela ne gêne en rien la lecture correcte de la Constitution… » Vous accédez donc que l’article 71 pose problème ! Merci pour cet aveu qui me pousse de suivre votre regard tout en disant en disant ceci que : En touchant l’Article 71, le Constituant a modifié le circuit de comptage du nombre des mandats en instaurant un nouveau régime juridique de comptage de nombre des mandats de deux tours à un tour et d’une majorité absolue à une majorité simple. Wahouuu !

Publié par Joseph Yav
28/04/18 17:59

@ Guivie: Il est prudent d’éviter de faire des commentaires sans lire le texte en question voire de le comprendre. Car, en qualifiant l’interprétation d’incorrecte au regard des exemples du Rwanda, Burundi, vous faites preuve de n’avoir pas lu l’article. Tenez, personne n’a dit qu’il faille suivre ces exemples mais seulement un chercheur en droit du nom de nom de Paterne Murhula Batumike avait en 2016 réfléchis sur les scenarios possibles d’un 3 eme mandat du Président KABILA, et cet auteur avait écarté cette possibilité en se fondant sur les expériences du Burundi, du Congo Brazzaville et du Rwanda. Lisons, cher ami !

Publié par Visiteur
22/05/18 09:20

Bonjour Professeur. « Il n’y a rien de plus puissant qu’une idée dont le temps est venu » ,cette citation de Victor Hugo prend tout son sens. Du reste, il devient intéressant de voir comment réagira la cours constitutionnelle.

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