Naissance, Modification et Fin des Régimes Matrimoniaux en Droit Congolais de la Famille

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Contrairement aux législations française et belge où chaque ménage a le droit de se bâtir son nid comme il l’entend, son régime matrimonial à sa volonté, en République Démocratique du Congo [RDC], le législateur retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi. Les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. La fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matrimonial choisi, avec des conséquences sur les biens et les dettes des époux. Les époux peuvent aussi modifier leur régime matrimonial ou la gestion de leurs biens.

Naissance, Modification et Fin des Régimes Matrimoniaux en Droit Congolais de la Famille

 

1. La naissance du régime matrimonial

 

Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration ou de l’enregistrement du mariage.

 

Si les époux n’ont pas fait le choix d’un régime ?

 

Si au moment de la célébration ou de l’enregistrement de mariage, les époux n’ont pas fait le choix d’un régime de biens, la loi considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ([1]).

 

2. La gestion des patrimoines (Biens)

 

2.1. Qui gère les biens ?

 

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement.

 

2.2. Mauvaise gestion de la part du mari. Que faire ?

 

Si la gestion du mari met en danger les biens communs et propres de la femme, l’épouse peut demander au tribunal de paix que le régime de la communauté soit remplacé par le régime de la séparation des biens.

 

Ainsi, la communauté sera divisée par moitié, c'est-à-dire les biens et les dettes.

 

3. La modification du régime matrimonial ([2])

 

3.1. Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ? 

 

Oui, pendant le mariage et pour le bien du ménage, le régime peut être changé.

 

3.2. Combien de fois et comment ?

 

Le régime peut être modifié une fois durant le mariage et à la demande conjointe des époux. Aussi, la demande doit être motivée d’une façon sérieuse pour l’intérêt du ménage ou à raison d’une modification importante intervenue dans la situation des époux ou de l’un d’entre eux.

 

Exemple : les époux sont mariés sous le régime de communauté universelle et quelques temps après, le mari devient commerçant. En cas des difficultés, il sera responsable de ses dettes sur l’ensemble de ses biens : il engage ainsi les biens de la communauté.

 

                Ainsi, pour éviter de mettre le ménage en péril, le tribunal de paix peut autoriser la modification du régime matrimonial. Ils choisiront par exemple le régime de la séparation des biens.

 

Aussi sous les mêmes conditions, les époux peuvent demander non la modification du régime matrimonial, mais la modification du mode de gestion de leurs biens propres ou communs.

 

Notons aussi, que les époux qui avaient opté pour un régime donné lors de la célébration ou de l’enregistrement du mariage sans réellement avoir eu connaissance des méandres et contours dudit régime puisque l’officier de l’état civil n’avait pas bien fait son travail, ils (les époux) peuvent s’ils le veulent et dans l’intérêt du ménage, demander conjointement le changement du régime matrimonial.  Dans la pratique, les cas de changement de régime pour cette raison sont cependant rares.

 

3.3. À quel tribunal adresser la demande ?

 

La demande conjointe est adressée au tribunal de paix de la dernière résidence conjugale des époux.

 

4. La fin du régime matrimonial

 

4.1. Les effets du régime matrimonial prennent fin par :

  • le décès d’un des époux ;
  • le divorce des époux ;
  • le remariage du conjoint de l’absent ;
  • la séparation judiciaire des biens ;
  • l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc.

 

4.2. La dissolution du régime matrimonial

 

Elle donne lieu à l’établissement d’un inventaire, chaque époux établit ensuite un compte des sommes qu’il doit au patrimoine commun ou, au contraire, que le patrimoine commun lui doit.

 

Chaque époux récupère ses biens propres (s’ils existent).

Ensuite, les dettes de la communauté sont payées et le patrimoine restant sera entre époux.

 

Ce partage se fait en principe par moitié, mais les époux peuvent se convenir autrement.

 

Bref, on liquide le régime matrimonial, chacun récupère ses biens propres et on procède au partage par moitié du patrimoine commun.



[1] De même si l’on annule le mariage

[2] C’est le principe de la mutabilité des régimes matrimoniaux 

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Joseph YAV KATSHUNG

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