Notions et Procédure de la Liquidation d’une Succession en Droit Congolais de la Famille

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En Droit Successoral Congolais, lorsque plusieurs héritiers viennent à la succession, ils se trouvent dans l’indivision, depuis le jour du décès jusqu’à celui du partage. Aucun co-indiviseur ne peut disposer des choses indivises à son propre profit, avant l’individualisation des parts. Pour mettre fin à l’état de l’indivision et acquérir la propriété divise de ces parts, les héritiers doivent procéder au partage de l’actif successoral, après le règlement du passif. Cet article traite donc de la procédure de la liquidation d'une succession en droit de la famille de la République Démocratique du Congo [RDC]

Notions et Procédure de la Liquidation d’une Succession en Droit Congolais de la Famille

I. LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

 

1.1. Définition

 

La liquidation est l’ensemble des opérations qui ont pour objet la détermination d’une part, des personnes qui doivent venir à l’hérédité, de la consistance de l’actif et du passif, et d’autre part, des droits des héritiers dont la liste est établie par le liquidateur.

 

La loi du 1er août 1987 organise l’administration et la liquidation des successions. Elle contient des dispositions concernant la désignation du liquidateur, le rôle du conseil de famille et celui du bureau des successions que nous traiterons dans cet avis.

 

1.2. Désignation du liquidateur de la succession

 

1.2.1. Principe

 

Le principe de la désignation du liquidateur de la succession est posé par l’article 795 du code de la famille. Il trouve son origine dans la tradition.

 

Les rédacteurs du code de la famille ont maintenu et amélioré cette tradition lorsqu’ils décident que le liquidateur est désigné soit, par la coutume ; soit, par le testament ; soit encore, par le tribunal.

 

1.2.2. Liquidateur coutumier

 

L’article 795 al.1 du CF dispose que, « en cas de succession ab intestat, le plus âgé des héritiers sera chargé de la liquidation de la succession, ou en cas de désistement, celui qui sera désigné par les héritiers ».

 

Cet article reproduit la règle traditionnelle qui investit l’aîné de la famille des fonctions de liquidateur. S’il se désiste, les héritiers désigneront son remplaçant selon la même règle qui met l’accent sur l’ordre de primogéniture.

 

Notons que le plus âgé des enfants est généralement apte à gérer, avec compétence, les intérêts de la famille et donc à exercer les prérogatives de liquidateur. Il ne peut  être objectivement écarté qu’en application du critère de sagesse et d’efficacité qui peut, lui-même, être fixé par testament.

 

1.2.3. Liquidateur testamentaire

 

La loi permet à toute personne de désigner par testament, un ou plusieurs liquidateurs, légataires universels ou exécuteurs testamentaires, pour assurer la liquidation de sa succession. Cette liquidation dans ce cas, sera attribuée au plus âgé d’entre eux. (art 778, 795 al.1 et 2).

 

Si les héritiers légaux et testamentaires mineurs ou interdits, sont présents à la succession, dit l’article 795 al.2, le liquidateur de la succession devra être confirmé, selon le cas, par le tribunal de paix ou le tribunal de grande instance.

 

1.2.4. Liquidateur judiciaire

 

Le tribunal de paix ou de grande instance n’intervient dans la désignation du liquidateur de la succession que si l’une des trois conditions ci-après est réalisée :

 

  1. il faut que les héritiers soient inconnus ou trop éloignés (art. 795 al.3 CF) ;

 

  1. il faut que les héritiers aient tous renoncé à la succession (art. 795 al. 3 CF) ;

 

  1. il faut que la liquidation ait fait l’objet d’une grave contestation (art. 795 al.3 CF).

 

Dans ce cas, le tribunal compètent désigne, d’office ou à la requête du Ministère Public ou d’un des héritiers, un liquidateur judiciaire, parent ou étranger a la famille.

 

Par décision motivée, susceptible de recours, et sur requête en homologation de la désignation d’un liquidateur, il peut, soit faire droit à cette requête ; soit désigner un autre liquidateur parmi les héritiers (art. 795 al. 2CF).

 

1.3. L’option  du liquidateur

 

L’article 796 du code de la famille édicte que « Nul n’est tenu d’accepter les fonctions de liquidateur ».

 

Cet article laisse une marge de liberté à toute personne d’accepter ses fonctions ou d’y renoncer. Mais à cette liberté, il y a deux limitations : d’abord s’il accepte ses fonctions, le liquidateur désigné ne peut s’en démettre que pour des juste motifs ; ensuite, son désistement ne devient effectif que lorsqu’un nouveau liquidateur a été désigné par celui-ci.

 

1.4. Pouvoirs du liquidateur

 

1.4.1. Pouvoirs d’administration et de liquidation

 

Le liquidateur exerce deux catégories de pouvoirs : d’une part les pouvoirs d’administration et d’autre part les pouvoirs de liquidation (art. 797 CF).

 

  1. Administration de la succession

 

Sous le contrôle du Conseil de Famille et avec l’accord unanime des héritiers, le liquidateur administre la succession.

A cet effet, il accomplit tous les actes nécessaires à la fructification et à la conservation des biens successoraux. Il peut, de la main à la main, réaliser immédiatement ceux de ces biens qui sont susceptibles soit, de dépérissement ; soit, d’une conservation coûteuse ; disposer de certains autres pour satisfaire aux besoins journaliers des héritiers, en application de la règle traditionnelle de la jouissance collective.

 

- Limitation au pouvoir d’administration

 

Le liquidateur ne jouit pas de liberté dans l’administration de la succession.

 

D’abord, il doit obtenir, pour tout acte à accomplir, l’accord des héritiers et l’avis du conseil de famille qui le contrôle. Le consentement de celui-ci n’est cependant pas requis au moment de l’acte.

 

- Reddition de compte

 

Le liquidateur doit rendre compte final de sa gestion aux héritiers ou au tribunal compétent, dans l’hypothèse d’un liquidateur judiciaire (art. 797 Cf. CF).

 

  1. Pouvoirs de liquidation

 

Le code de la famille organise la liquidation de la succession. Il confère au liquidateur des pouvoirs étendus qui se traduisent par, d’une part par les actes classiques de gestion et d’autre part par  les actes spéciaux de procédure.

 

Actes classiques de gestion

 

Dans cette catégorie d’actes, entrent la détermination des héritiers et de leurs parts héréditaires (a), le règlement du passif (b) et l’exécution des dispositions testamentaires (c) (art. 797 et 798 CF), dont nous verrons sous peu.

 

a. Détermination des héritiers et de leurs parts héréditaires  

 

Le liquidateur établit définitivement la liste des personnes qui doivent venir à l’hérédité et détermine leurs parts héréditaires. Il soumet cette liste et ses propositions de partage aux héritiers et au conseil de famille. Si elles sont approuvées, elles auront la valeur de décision successorale à l’exécution de laquelle il veillera personnellement. [Articles 792, 797 a et c du CF]

 

Si, à l’inverse, elles sont rejetées, il sera obligé de revoir son dossier conformément aux directives des intéressés. Si la contestation se révèle grave, elle sera, par la partie la plus diligente, soumise au tribunal qui tranchera dans l’intérêt de la succession.

 

b. Règlement du passif héréditaire

 

Le passif héréditaire a sa source soit, dans un contrat analysé comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » ; soit, dans un délit, c’est-à-dire une faute commise par le défunt et qui a causé un dommage à autrui. Mais il prend sa source synthétique dans la mort qui suspend l’exécution des obligations du de cujus  pour les transmettre à ses héritiers.

 

- Composition du passif héréditaire

 

Il comprend (art. 797 et 798 CF) :

 

  1. toutes les dettes contractées par le de cujus et laissées par  lui au jour du décès ;
  2. toutes les charges ou obligations qui incombent aux héritiers et légataires par le fait du décès.

 

Au sens large, le mot «  charges » se confond avec le passif héréditaire. Mais au sens strict, il désigne uniquement les obligations nées depuis le décès et dont l’exécution se poursuit après celui. C’est le cas des frais funéraires, des frais de liquidation, des charges fiscales (droits de mutation et taxe rémunératoire), des legs à titre particulier etc.

 

- Ordre de règlement

 

Après avoir déterminé la composition du passif héréditaire, le liquidateur pour le compte de la succession, procède à son règlement dans l’ordre prévu à l’article 798 et qui présente comme suit :

 

  1. les frais de funérailles du défunt ;
  2. les salaires et traitements dus par le de cujus ;
  3. les frais d’administration et de liquidation de la succession y compris les taxes et  les droits de mutation payables à l’Etat ;
  4. les dettes du de cujus. Le liquidateur paye les dettes exigibles de la succession. Il règles celles qui ne le sont pas après recherches et avis publics ;
  5. les legs particuliers faits par le de cujus.

 

- Moment du paiement

 

Le code de la famille n’offre aucune précision à ce sujet. Mais l’énumération des tâches du liquidateur  faite à l’article 797, nous incline à penser que le règlement du passif héréditaire précède le partage de l’actif ou précisément du solde de celui-ci. Pour s’en convaincre, il suffit de constater d’abord que le paiement des dettes vient au point « C » alors que la mention des propositions de partage est placée au point  « e », au sein de l’article qui nous intéresse. Ensuite, la liquidation de la succession étant collective, il apparaît difficile pour les héritiers de payer le passif après le partage de l’actif, et pour les créanciers de récupérer leurs créances auprès du liquidateur qui les représente.

 

- Règlement du passif en cas d’héritier unique

 

L’héritier unique qui accepte la succession, se confond avec le liquidateur et l’exécution testamentaire. Il est tenu au passif « ultra vires » ou « intra vires » en vertu du principe mis en application, et qui peut être celui de la continuation de la personne du défunt ou de la succession aux biens.

 

- Règlement du passif en cas des successions vacantes.

En droit traditionnel, le paiement du passif héréditaire incombait  au chef du clan qui recueillait la succession vacante. Mais une difficulté pouvait  surgir en ce qui concerne l’identification des créanciers. Elle était aggravée par le caractère oral du droit envisagé.

 

Sous l’empire du code de la famille, l’article 763 affirme que les successions vacantes sont dévolues à l’Etat. C’est donc l’Etat qui supporte le passif héréditaire dans la limite de l’actif recueilli par lui.

 

c. Exécution des dispositions testamentaires

 

La loi confère aussi au liquidateur, les attributions de l’exécuteur testamentaire. A ce titre, ce dernier joue un triple rôle (art. 797 d, 798 in fine) :

 

  1. il paie les legs particuliers faits par le de cujus ;
  2. il exécute les dispositions testamentaires relatives à la tutelle des mineurs. A cet effet, il informe l’héritier désigné par le défunt de ses obligations de tuteur, de ses responsabilités dans la nouvelle vie familiale etc. ;
  3. il exécute les dispositions relatives aux funérailles en signifiant aux héritiers réunis devant le Conseil de la famille notamment la nature, la durée  et le déroulement du deuil, les mesures à prendre pour sauvegarder la mémoire du défunt etc.

 

 

Actes spéciaux de procédure

 

Les actes spéciaux de procédure apparaissent comme le prolongement de l’exercice des pouvoirs de liquidation conférés au liquidateur. Il se traduit par quatre interventions :

 

  1. l’introduction d’une requête en investiture ;
  2. la demande du maintien en indivision de certains biens héréditaires ;
  3. l’avis pour l’homologation du droit de reprise ;
  4. la contestation du projet de liquidation établi par le bureau des successions.

 

  1. Introduction d’une requête en investiture

 

L’article 807 du code de la famille permet au liquidateur d’introduire devant le tribunal de paix, pour les héritages ne dépassant pas 100.000 zaïres et le tribunal de grande instance, pour ceux d’une valeur supérieure à 100.000 zaïres, une requête en investiture, en vue d’opérer la mutation par décès des biens fonciers et immobiliers de la succession. Le liquidateur indiquera dans la requête, la situation des fonds, des meubles, leur composition, et les personnes qui viennent à cette succession.

 

  1. Demande du maintien en indivision

 

Le liquidateur peut, si certains héritiers sont mineurs, et à défaut des personnes pouvant exercer le droit de reprise, demander au tribunal compétent de maintenir tout ou partie des biens en indivision. Sa demande sera déclarée irrecevable si elle est introduite après la majorité de l’héritier le moins âgé.

 

Le tribunal statue sur cette demande après avis du conseil de famille. Sa décision peut toujours être révisée, sur requête motivée du liquidateur, le conseil de famille entendu (art. 810 CF).

 

  1. Avis pour homologation du droit de reprise

 

Lorsque certains héritiers sont mineurs ou interdits, le liquidateur donne obligatoirement son avis sur l’homologation du droit de reprise. Le tribunal de paix saisi devra, conformément à l’article 789, fixer les charges qui incombent à l’héritier qui exerce le droit de reprise vis-à-vis des héritiers mineurs ou interdits (art. 811 CF).

 

  1. Contestation du projet de liquidateur

 

Le liquidateur peut contester, devant le tribunal de paix, ou le tribunal de grande instance selon le cas, le projet de liquidation établi par le bureau des successions, dans les trois mois de sa notification (art. 815 CF).

 

  1. Rémunération du liquidateur

 

Le liquidateur pourra avoir droit à une rémunération si le travail qu’il a accompli justifie celle-ci. Elle est fixée soit par les héritiers, soit par le de cujus lui-même, soit encore par le tribunal (art. 799 CF). S’il est héritier, sa rémunération va accroitre la part héréditaire qu’il recueille.

 

 

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Joseph YAV KATSHUNG

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2 évaluations positives

Note : (5/5)
Publié par Visiteur
21/02/13 20:52

je voudrais savoir si un liquidateur peut saisir le tribunal pour le compte des héritiers. merci

Publié par Joseph Yav
22/02/13 06:35

Oui car c'est lui qui engage la succession. Mais tous les héritiers individuellement ou collectivement en citant leurs noms et qualité ont aussi le droit se saisir le tribunal pour leurs droits.

Publié par Visiteur
04/04/13 12:54

Bonjour,
Je vis en Europe et j'ai une succession en cours en RDC. Ne pouvant pas être sur le terrain, je me demande comment faire pour garantir que ma part ne sera pas détournée par les autres partis sur place. Comment être sur que ma part me sera bien transmise? Est-ce possible de demander au tribunal de veiller a la bonne transmission des fonds? Est-ce que les fonds devront transiter par le conseil qui me représentera sur place? Quelle est la procédure habituelle pour garantire la bonne réception des fonds pour les héritiers éloignés ?

Publié par Joseph Yav
04/04/13 13:43

Bonjour.

Merci pour votre question.

Le tribunal ne transfèrera pas les fonds car, le liquidateur est la personne indiquée pour le faire. Comme vous êtes représenté par votre avocat-conseil, ce dernier doit protéger vos droits et vous faire suivre votre part après partage amiable et/ou judiciaire.

Merci.

Prof. Joseph Yav

Publié par Visiteur
05/04/13 10:11

Merci de votre réponse.

Publié par guardiola
24/07/13 00:51

bonsoir je suis né d'une famille de 3 mamans et notre papa est décédé il y a une vingtaines d'années, actuellement nous sommes a l étranger avec ma soeur seul ma mère est au pays. comment pouvions protéger nos droits et part étant que héritiers? deuxièmement l'une de nos demi soeur tente de nous faire signer une attestation qu'elle est la seul liquidateur de cet héritage. est ce nous avons intérêt de signé cette attestation ?

Publié par Visiteur
30/07/13 23:33

Un héritier parmi les nombreux héritiers peut il demander la désignation d'un liquidateur judiciaire sans l'avis préalable des autres héritiers?pour details du vivant du decujus ce derniers refuse de participer aux reunions de conseil de famille, il a dilapider certains biens de la famille, et lors du décès de la veuve ces dernier malgré les invitations lance afin de participer aux réunions de conseil de famille, il ne répond pas et il fait une surprise et écris au procureur sa demande pour un liquidateur judiciaire. Les autres heritiers n'en veut pas. Que faire?

Publié par Visiteur
30/07/13 23:34

Un héritier parmi les nombreux héritiers peut il demander la désignation d'un liquidateur judiciaire sans l'avis préalable des autres héritiers?pour details du vivant du decujus ce derniers refuse de participer aux reunions de conseil de famille, il a dilapider certains biens de la famille, et lors du décès de la veuve ces dernier malgré les invitations lance afin de participer aux réunions de conseil de famille, il ne répond pas et il fait une surprise et écris au procureur sa demande pour un liquidateur judiciaire. Les autres heritiers n'en veut pas. Que faire?

Publié par Visiteur
02/10/13 12:08

-Une assignation établie a la requête d'une succession représentée par son liquidateur,peut elle être déclarer irrecevable par cela que la succession n'a pas de personnalité juridique.
-Quid si l'assignation est faite a la requête du liquidateur de la succession.
-le pouvoir d'administration du liquidateur n'implique t'elle pas au point de vu du législateur celui d'engager la succession en justice.
-Si l'on considère que la succession est dépourvue de la personnalité juridique don insusceptible d'avoir des droits et obligations ,comment justifier les cas multiples ou le certificat d'enregistrement est établi au nom de la succession

Publié par Visiteur
16/12/13 11:05

Bonjour,
(Droit congolais)
A combien s'eleve la part de participation des frais d'un héritier pour qu'il puisse librement jouir de son bien et en disposer de tous les documents? (ici il s'agit d'une maison)
Pour resumer, le liquidateur qui est aussi un héritier me fait savoir que je dois payer une somme mais assez considérable avant de pouvoir disposer de mes documents de propriétaire.
Pourriez-vous m'informer de la procédure exacte de changement de nom, les montants qu'on demande, et quels documents en définitifs je devrais avoir en ma possession pour être sûr de na pas me faire inquieter plutard.
Merci d'avance

Publié par Visiteur
15/05/14 20:42

Bonsoir. Au décès de mon grand-père, mon frère et moi avons hérité se la part qui revenait à mon père décédé. La dette du grand-père est divisé au nombre des héritiers. Devons nous payer chacun ( la somme attribué x2) au même titre que les oncles ou à nous deux une part?

Publié par Visiteur
02/09/15 20:49

bonsoir nous sommes en phase reglemnt droit de succession hore on m avait fait signer l acte les procurations etc donc pour ma part regle quelques jours plus tard un autre projet accompagné d un testament olographe non signé du testeur (donc non valable)mais le probleme j etais dans une situation post postopératoire et signé ces documents bref un troisieme projet m est revenu a signé et de ce jour plus de nouvelle du notaire pour la suite de la liquidation comment recuperer sa part et comment doit ce derouler cette etape sachant qu il n y a que des comptes bancaire a quel moment les fonds sont ils debloqué y a t il un danger de disparition cdl

Publié par Visiteur
11/09/15 19:27

Par jugement j'ai été désigné liquidatrice de mère. Nous sommes cinq , un décédé. Je me suis occupé seul pendant 27ans de ma mère. Elle set partie dans mes bras devant le corps médical. J'ai repartie le corps au Congo.alzeimer par jugement j'étais sa tutrice et je valide ce jugement au Congo par un jugement en exequatur.Mon frère aîné n'est pas venu au obsèques de maman, ma jeune sœur vivant aussi à Paris n'a pas accompagnerRéunion de famille un frère n'a pas assisté. Au Matanga la famille m'a désigné . J'ai un jugement. Aujourd'hui ils s' opposent par joulisie. Es ce je jugement est valable date 2013. Un frère a l'intérieur , la sœur à Paris est sous curatelle de sa fille et le dernier frère fumeur de chanvre. Que faire ?
Pas autre commentaire.

Publié par Visiteur
11/09/15 19:40

Aigle Solitaire,

Merci de nous contacter directement pas sur notre site: www.yavassociates.com

Merci.

Publié par Visiteur
05/11/15 10:39

Bonjour Maître,
je voudrais avoir des réponses sur le cas qui nous préoccupe en ce moment. Lors du décès de nos parents Mère et père, le père n'a pas laissé de testament pour la succession, mais en accord entre frère et sœur, il y a eu désignation par accord ou convention pour la désignation des deux liquidateurs conjoints pour éviter les abus dans la démarches, d'où moi un garçon aîné et apte, ne pouvant pas descendre à Kinshasa pour des raisons particulières, j'ai donné la recommandation à ma grande soeur pour aller nous représenter avec un pouvoir conjoint. Le pire qu'on craignait est arrivé quand elle arrive à kinshasa, elle falsifie les documents, ne respectant aucun accord conclu par des documents légalisés devant le Maire en France et se permet de vendre des concessions de parcelles sans mon avis au préalable. Aujourd'hui elle confisque cet argent de la vente et ne veut donner à personne. ça dégénère et pouvez vous me donner votre avis, j'ai l'intention de la traduire en justice pour l'annulation de toutes ces ventes. merci

Publié par Visiteur
06/04/16 16:36

Bonjour Maitre,

Je peux savoir le taux que fixe le tribunal pour le paiement d'un liquidateur judiciaire, en plus est ce qu'il y aura -t-il des reformes sur le code de famille par rapport à l'indivision de l'hérédités surtout pour les cas ou nous avons les héritiers qui encore mineur, n'est il pas possible de faire le partage et que les enfants mineurs soient représentés par leurs tuteurs. En plus il serait mieux qu'on met l'accent sur le liquidateur qui devra etre de preference le conjoint ou parent des enfants heritiers, surtout pour le cas de contestation grave.

Publié par Visiteur
06/06/16 19:06

Bounjour prof. Je voulais savoir si le liquidateur peut disposer ou mettre en vente le bien successoral sans l'accord des heritiers.
Tous les actes que pose le liquidateur doivent ils etre approuves par le conseil de famille?

Publié par Visiteur
12/07/16 11:30

la succession est en indivision depuis le deces de ma mere car ma mere m'avait donnez une somme d'argent la justice me demande de la rapporter a la masse successorale mais nous avons une maison qui n'a pas encore etait vendue est ce que nous devont partager l'argent meme que la maison ne soit pas vendue?

Publié par Visiteur
13/07/16 13:02

Bonjour maître j'aimerais savoir par rapport à l'ordre de règlement du passif.
Lorsque la succession n'arrive qu'à régler les frais funéraires du défunt, les salaires et traitements dus par le déchus, les frais d'administration et de liquidation de la succession et que les taxes et droits dus à l'ÉTAT ne sont pas payé suite à l'épuisement de l'actif du decujus. Comment apurer toutes les dettes de ce dernier vis à vis d'une part de l'ETAT et autre part des diverses dettes contractées par lui et qu'adviendra t'il des legs à titre particulier fait par lui? Sera t'elles réglées par les patrimoines individuels de ses héritiers ou comment? Si oui que serait la procédure a suivre quand à ce et la disposition légale qui servira de base. Merci.

Publié par Visiteur
13/07/16 13:06

Ces legs seront ils caduques ou seront réglés par les héritiers qui, du reste, n'ont rien reçu de la succession du défunt.

Publié par Visiteur
22/08/16 14:32

le certificat d'enregistrement n'est plus attaquable après deux années ?

Publié par Visiteur
18/09/16 06:45

Bonjour maitre ma mère est décédée en Belgique nous les enfants sommes tous à l'étranger est ce que les soeurs de ma mère au pays ont droit à la succession?

Publié par Visiteur
24/05/17 12:43

Bonjour Maître,
la succession a-telle une personnalité juridique?

Publié par Visiteur
01/09/17 09:08

Comment faire pour se faire connaître comme héritier en RDC lorsque l'on habite à l'étranger et récupérer ses droits sur l'héritage de ses parents étrangers ?

Publié par Visiteur
01/09/17 09:11

Je voudrais savoir à qui m'adresser pour récupérer mes droits. Mes frères et soeurs en profitant pleinement depuis des années. Merci d'avance.

Publié par Visiteur
30/09/17 19:06

Avez vous un model de conseil de famille apres deces pour designer le liquidateur

Publié par Visiteur
23/01/18 18:11

Bonjour,
Suite à une action judiciaire auprès de la CA de Rouen, un notaire a été désigné par le Pdt de la Chambre des Notaires pour ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté que j’ai eue avec feue monépouse décédée il y a 21 ans.
Quelle est la procédure que doit légalement suivre le Notaire désigné et quel est le délai d'exécution?
Merci

Publié par Visiteur
09/02/18 07:14

Bonjour Bonjour! Après combien de temps après avoir eu un liquidateurs peut on passer à la vente des biens du decujus?
Est ce apres 5 ans?
Merci.

Publié par Visiteur
02/05/18 15:40

est-il vraiment nécessaire de nommer un liquidateur si en amont les dispositions prévues par le code sont ignorées de surcroit sont bafouer? Ne serait-il pas temps de prendre d'autres mécanismes pour la succession cesse d'être l'apanage tributaire pour certains?

Publié par Visiteur
08/05/18 00:44

Bonjour, quel est le sort des successibles qui apparaissent après que la succession soit liquidée?

Publié par Visiteur
03/08/18 10:32

Bonjour Maitre,
Comment fait t-on pour constituer un conseil de famille avec des membres dispersé dans le monde et quel est la procédure ?

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